Hadopi 2 : la justice pénale placée au coeur du dispositif de lutte anti-piratage
Le projet de loi « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » a été présenté en Conseil des Ministres. Changement de nom, d’orientation et de rôles dans le gouvernement.
Sur le plan judiciaire, Les dossiers seront traités voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées avec amende à la clé et/ou sanction d’une peine de suspension de l’abonnement Internet.
Selon l’AFP, le tribunal correctionnel aura trois options pour sanctionner l’internaute indélicat : suspension de l’abonnement, amende pour délit de contrefaçon, prison pour contrefaçon.
En cas tentative de ré-abonnement à un autre service d’accès Internet pour contourner l’interdiction temporaire, « l’internaute récidiviste »‘ pourrait être condamné à verser 30 000 euros d’amende et passer deux ans en prison.
D’autres sanctions pécuniaires alternatives seraient à l’étude pour les abonnés ayant fait preuve de « négligence caractérisée » : pourquoi pas une contravention comprise entre 1500 et 3000 euros…
Le complément de projet de loi Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet sera débattu à l’Assemblée nationale dans la semaine du 20 juillet. Si le calendrier de la session parlementaire extraordinaire est respecté.
Compte tenu des implications judiciaires et pénales du texte, c’est Michèle Alliot-Marie qui se retrouvera en première ligne devant les députés au nom du gouvernement. Néanmoins, Frédéric Mitterrand serait « pleinement associé » à ce travail.
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