Hadopi 2 : le Sénat clarifie le volet des sanctions
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le projet de loi Hadopi 2, en enrichissant de 15 amendements ce volet répressif visant à sanctionner l’internaute pirate.
Par ailleurs, si l’abonné dont l’accès au Web a été suspendu choisi de souscrire un nouvel abonnement chez un autre FAI pendant la durée de sa sanction, il pourrait récolter une amende de 3 750 euros, mais sans possibilité de peine de prison, comme le prévoyait le texte initial.
La Commission souhaite par ailleurs que l’information concernant les sanctions encourues suite à l’application de la loi Hadopi soit plus largement diffusée. A cet effet, les FAI devront avertir leurs abonnés dans leurs contrats.
Pas d’inscription au casier judiciaire
La Commission souhaite aussi protéger les internautes pirates une fois les peines exécutées. A cet effet, si l’abonné a été sanctionné par une amende ou la coupure de son accès Internet, le nouveau texte remanié stipule que la condamnation ne sera pas inscrite au casier judiciaire. De plus, l’Hadopi devra détruire les données personnelles de l’internaute sanctionné une fois son accès à Internet rétabli.
La Commission culturelle a aussi voulu s’attacher à protéger les intérêts des artistes et des ayants droit : un amendement prévoit qu’en cas de suspension d’un abonnement, le FAI aura quinze jours pour exécuter cette décision. Par ailleurs, l’Hadopi devra informer les ayants droit « des éventuelles saisines de l’autorité judiciaire, pour qu’ils puissent décider de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure classique ».
Le PS en faveur d’un moratoire
La garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, et le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, qui portent ce texte de loi Hadopi 2, ont approuvé ces nouveaux amendements.
Quant aux députés socialistes, ils ont demandé au ministre de la Culture d’instaurer un moratoire sur le projet Hadopi 2. En attendant, l’examen du vote répressif devrait avoir lieu le 8 et 9 juillet devant le Sénat, et le 20 juillet prochain à l’Assemblée nationale.