Hadopi : Apple et French Data Network ont du mal à convaincre le Conseil d’État

Mercredi après-midi, le rapporteur public du Conseil d’État, qui joue le rôle du procureur pour la plus haute juridiction administrative, a rejeté dans ses conclusions les requêtes d’Apple et de French Data Network (FDN) contre des décrets d’application de la loi Hadopi.

L’audience pouvait être suivie en direct sur Twitter sur les comptes des juristes et journalistes @reesmarc, @Turblog, @vivienmoreau, @bayartb et @btabaka.

French Data Network, fournisseur d’accès Internet au statut associatif, combattait les décrets instaurant le traitement automatisé des données et la procédure devant la Commission de Protection des Droits.

De son côté, Apple voulait annuler les prérogatives de la Haute Autorité pour « les procédures applicables en matière d’interopérabilité des mesures techniques« , soit les DRM.

Dans ce dernier cas, le rapporteur aurait même déclaré que « la requête d’Apple est vouée a l’échec car [elle] se trompe de cible« , lâche Benoît Tabaka via Twitter.

« Le décret ne concerne pas les DRM« , précise même l’expert juridique de PriceMinister présent à l’audience.

Benoît Tabaka note au passage qu’Apple a une autre requête sur le feu contre le décret relatif à la procédure de labellisation PUR (Promotion des Usages Responsables) poussée par la Hadopi.

Après les conclusions du rapporteur public qui devrait appeller au rejet des saisines des parties présentes (FDN, Apple), il reste au Conseil d’État de trancher.

Cela pourrait prendre plusieurs mois mais l’institution ne devrait pas s’éloigner de l’argumentaire initial de son représentant.