Hadopi : le fournisseur d’accès associatif FDN dépose un nouveau recours auprès du Conseil d’Etat

Après un premier assaut contre la loi Hadopi avec l’appui de la Quadrature du net, le fournisseur d’accès associatif FDN (French Data Network) remet le couvert et tente une nouvelle fois de porter un coup au dispositif de riposte graduée.

Dans une contribution postée sur le blog de l’association, son président, Benjamin Bayart, a annoncé le 11 août dernier que « FDN a envoyé au Conseil d’État un recours en référé demandant la suspension du décret 2010-872. »

Ce décret – qui a été publié fin juillet – décrit la procédure à suivre par la Commission de Protection des Droits de la Hadopi (CPD) pour sanctionner un abonné qui se ferait prendre en train de télécharger des œuvres protégées. Il s’agit de la riposte graduée qui prévoit en premier lieu l’envoi d’un e-mail, puis d’un courrier recommandé, puis, en dernier recours, la coupure de l’accès Internet après transmission du dossier au Parquet.

Pour identifier les internautes, la CPD doit obligatoirement passer par les fournisseurs d’accès qui devront communiquer les coordonnées des abonnés correspondant à aux adresses IP relevées par les ayants droit.

« Dans cette procédure, il s’appuie, pour deux moments clefs, sur le décret 2010-236. La première fois, pour indiquer quelles informations les ayant-droits doivent transmettre dans leur saisine de la CPD, la deuxième fois pour indiquer quels éléments les FAIs doivent renvoyer en réponse aux demandes de la CPD. Ces deux ensembles d’information sont en effet listés dans le décret précédent » , explique FDN.

Et c’est là que se pose un problème pour l’association, qui juge que ce décret précédent est entaché d’un vice de forme grave puisque l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes), censée être l’autorité compétente en matière de télécoms, n’a pas rendu son avis. Ce qui serait pourtant obligatoire à en croire l’association.

Un référé pour une décision avant la rentrée

La mise en œuvre de la loi Hadopi est un véritable casse-tête depuis le vote de cette dernière.

Le retard dans la publication des décrets, le changement de ministre de la Culture ou encore les positions changeantes de la majorité au Parlement, ont entâché l’action voulue par le président de la République pour tenter de mettre un terme au piratage d’oeuvres culturelles.

Il faut donc ajouter à cette liste les recours de FDN dont le dernier en date a été déposé en référé.

« Le bureau de FDN a donc décidé de déposer un recours en référé-suspension contre le décret 2010-872, considérant qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité, puisqu’il pèse un doute sérieux sur le 2010-236, et demandant au Conseil d’État d’en suspendre l’application, en attendant que l’affaire soit jugée au fond » , indique le fournisseur d’accès associatif.

C’est l’annonce par la Haute autorité de l’envoi des premiers mails d’avertissement en septembre prochain qui a poussé FDN à choisir ce type d’attaque et ainsi tenter de paralyser un peu plus le mécanisme complexe de la Hadopi. Le temps pour le Conseil d’État de rendre une décision sur le décret attaqué en mars dernier.

La décision liée au référé pourrait quant à elle aboutir d’ici la fin août.

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