Hadopi : la loi est promulguée mais ce n’est pas fini
La partie non amendée par le Conseil constitutionnel du texte de loi Création et Internet a été publiée dans le Journal officiel en date du 13 juin 2009.
Une première étape vient d’être franchie dans l’application de la loi Création et Internet. La partie non amendée par le Conseil constitutionnel vient d’être promulguée et publiée dans le Journal officiel de la République Française en date du 13 juin 2009 (édition n°135).
Ce n’est pas une surprise. Christine Albanel avait préparé le terrain en fin de semaine dernière. La ministre de la Culture et de la Communication avait effectivement indiqué que le texte de loi Création et Internet qui était passé à travers les mailles du filet du Conseil consitutionnel serait promulgué dans les « prochains jours ». Le gouvernement n’a pas perdu de temps.
Dans les grandes lignes, le texte promulgué porte sur l’instauration de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), qui ne prendra en compte seulement le volet préventif et d’avertissement destinés aux internautes contrevenant à la loi anti-piratage.
D’autres dispositions sont comprises comme le bouleversement dans la chronologie des médias (les films en DVD et leur version en vidéo à la demande peuvent sortir 4 mois après leur sortie en salles), la création d’un statut pour les éditeurs de services en ligne et le nouveau régime pour le droit d’auteur des journalistes.
Le gouvernement et le Parlement doivent désormais s’atteler à affiner la nouvelle version du dispositif de riposte graduée, qui implique davantage la justice, dans le respect de l’orientation de la décision du Conseil constitutionnel.
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