Pour gérer vos consentements :
Categories: CloudRégulations

Hadopi : la loi est promulguée mais ce n’est pas fini

Une première étape vient d’être franchie dans l’application de la loi Création et Internet. La partie non amendée par le Conseil constitutionnel vient d’être promulguée et publiée dans le Journal officiel de la République Française en date du 13 juin 2009 (édition n°135).

Ce n’est pas une surprise. Christine Albanel avait préparé le terrain en fin de semaine dernière. La ministre de la Culture et de la Communication avait effectivement indiqué que le texte de loi Création et Internet qui était passé à travers les mailles du filet du Conseil consitutionnel serait promulgué dans les « prochains jours ». Le gouvernement n’a pas perdu de temps.

Dans les grandes lignes, le texte promulgué porte sur l’instauration de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), qui ne prendra en compte seulement le volet préventif et d’avertissement destinés aux internautes contrevenant à la loi anti-piratage.

D’autres dispositions sont comprises comme le bouleversement dans la chronologie des médias (les films en DVD et leur version en vidéo à la demande peuvent sortir 4 mois après leur sortie en salles), la création d’un statut pour les éditeurs de services en ligne et le nouveau régime pour le droit d’auteur des journalistes.

Le gouvernement et le Parlement doivent désormais s’atteler à affiner la nouvelle version du dispositif de riposte graduée, qui implique davantage la justice, dans le respect de l’orientation de la décision du Conseil constitutionnel.

A lire également : dossier spécial : Loi anti-piratage : avis de tempête

Recent Posts

Cybersécurité : attention aux QR codes dans les PDF

Les attaques de phishing utilisant des QR codes frauduleux intégrés dans des documents PDF joints…

2 semaines ago

Windows 11 : une mise à jour majeure apporte de nouvelles fonctionnalités

Microsoft a amorcé le déploiement de Windows 11 24H2. Passage en revue des nouvelles fonctionnalités…

2 mois ago

Microsoft 365 : comment Copilot se déploie dans toutes les applications

L'intégration de Copilot dans la suite bureautique s'accélère. Où trouver l'assistant IA et comment l'utiliser…

2 mois ago

PC Copilot + : Microsoft veut garder Recall

Microsoft annonce une phase expérimentale pour lancer Recall sur les PC Copilot+. Elle doit commencer…

3 mois ago

Windows 11 : comment Microsoft va réduire la taille des mises à jour

Comment réduire la taille des mises à jour de Windows 11 ? Microsoft annonce la…

4 mois ago

Windows 11 : comment Bloc-notes va remplacer WordPad

Déjà doté de la sauvegarde automatique, d'un compteur de caractères et de Copilot, Bloc-notes embarque…

4 mois ago