Hadopi : le Conseil constitutionnel réduit la portée de la riposte graduée

L’examen de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (surnommée Hadopi par ses détracteurs) est inépuisable…en surprises. Dernier rebondissement : le Conseil constitutionnel a censuré en partie le texte orienté lutte anti-piratage.

Les Sages ont même remis en cause le coeur du dispositif : la riposte graduée. Cela commence par des avertissements adressés aux contrevenants qui flirtent un peu trop avec les réseaux P2P jugés illégaux et cela finit par une coupure de l’accès Internet.

Après l’adoption de la loi par le Parlement, plus de soixante députés (dont une grande proportion issue de la gauche et du PS) avaient effectué le 19 mai une saisine.

Dans sa décision en date du 10 juin, le Conseil constitutionnel a amendé le texte en mettant en avant la liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Rien que cela.

Liberté d’accéder aux services en ligne

« Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne », estiment les Sages en charge de veiller au strict respect de la Constitution française.

Le Conseil constitutionnel n’apprécie guère les prérogatives d’attribution de sanctions de la commission Hadopi (restriction voire suspension de l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement).

« Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement (…) Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge », peut-on lire dans le communiqué de presse.

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