Face à la résistance de Free, le gouvernement affiche sa fermeté sur l’application de la loi Hadopi.
Un décret en date du 12 octobre 2010 (et publié dans le Journal Officiel du jour), émanant du ministère de la Justice et du ministère de la Culture, complète l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle.
« Les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits [rattachée à la Hadopi, ndlr]. »
Une manière de forcer Free à se soumettre à la procédure d’envoi des « recommandations » par e-mail aux abonnés Internet présumés auteurs de téléchargement illégal.
« Un fournisseur d’accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières », avait déclaré Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, en début de semaine, qui annonçait déjà la publication d’un décret précisant les sanctions.
C’est fait. Selon PCInpact, « la moindre violation de cette obligation sera punie d’une contravention de 1500 euros, prévue par l’article R.331-38. La sanction n’est pas rétroactive et s’applique uniquement aux défauts de transmission postérieurs à la publication de ce décret ».
Très réservé sur le système Hadopi, le service d’accès Internet du groupe Iliad cherche à exploiter les failles potentielles dans l’application de la loi anti-piratage.
Il avait initialement tenté par l’envoi des avertissements à ses abonnés par courrier… postal.
Free a également tenté de jouer la montre en s’appuyant sur une demande de convention, transmise au gouvernement, pour standardiser les relations entre opérateurs et la Hadopi.
Avec la publication de ce décret tout frais, le groupe Internet de Xavier Niel peut-il encore esquiver le dispositif de la riposte graduée ?
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