Le gouvernement vient de valider le traitement des données personnelles dans le cadre de la Hadopi.
Un décret en date du 5 mars, publié au Journal Officiel du 7 mars, précise le dispositif retenu autour du « système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ».
Ce document explique comment les données des abonnés Internet seront exploitées dans le cadre de la lutte anti-téléchargement illégal sur Internet.
Plus d’une dizaine d’éléments rattachés au surf des internautes et de données nominatives seront enregistrés et exploités par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (voir tableau en dessous).
Les données seront ensuite effacées dans un délai de 2 mois à 20 mois en fonction de la procédure courte ou approfondie (pouvant aboutir à la coupure temporaire de l’accès Internet).
Le traitement s’appuie sur une interconnexion des informations collectées d’un côté par les organismes de défense professionnelle, les sociétés de perception et de répartition des droits, le Centre national du cinéma et de l’image animée dans le cadre de la « chasse aux pirates » et celles détenues par les opérateurs télécoms (FAI) de l’autre dans le cadre des relations commerciales entretenues avec son client.
Portée nationale sauf Polynésie française
Deux éléments importants sont précisés par voie de décret.
Primo, ce sont bel et bien les réseaux de pair à pair (P2P) qui seront surveillés par les ayants-droit.
Secundo, le premier message d’avertissement de la Hadopi à destination des internautes serait envoyé à l’adresse électronique (e-mail) d’inscription de l’abonné à son fournisseur d’accès Internet.
Précisons que ce décret a une portée nationale (métropole + DOM-TOM sauf Polynésie française).
Selon PCInpact, il resterait encore deux projets de décrets à boucler avant application de la loi Hadopi attendue d’ici la fin du printemps.
Hadopi : quelle interconnexion des données entre ayants-droit et FAI
| Données collectées par les ayants-droit | Données émanant des FAI |
| – Date et heure des faits ; – Adresse IP des abonnés concernés ; – Protocole pair à pair utilisé ; – Pseudonyme utilisé par l’abonné ; – Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ; – Nom du fichier tel que présent sur le poste de l’abonné (le cas échéant) ; – Fournisseur d’accès à internet auprès duquel l’accès a été souscrit. | – Nom de famille, prénoms ; – Adresse postale et adresses électroniques ; – Coordonnées téléphoniques ; – Adresse de l’installation téléphonique de l’abonné.
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Source : décret numéro 2010-2036 du 5 mars 2010, diffusé dans le JO du 07/03/10
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