Dans le cadre de la loi Hadopi, le décret du 11 mars 2011 relatif « au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé » est entré en vigueur après sa récente parution au Journal Officiel.
Dans le cadre de la loi contre le piratage de contenus, le décret prévoit qu’à partir du moment où l’internaute qui télécharge en P2P (peer-to-peer) aura reçu les deux e-mails d’avertissement et la lettre avec accusé de réception, les informations le concernant seront transmises automatiquement par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet aux procureurs de la République. Ces derniers seront chargés de décider d’engager ou non des poursuites.
Par ailleurs, l’Hadopi se voit confier de nouveaux pouvoirs avec ce nouveau décret. Outre la saisine du Parquet pour « négligence caractérisée » de l’internaute dont l’accès Internet est utilisé pour télécharger illégalement du contenu, elle peut également le saisir pour des infractions de contrefaçon.
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