ICO : des députés divisés sur le périmètre d’encadrement

Toute ICO doit-elle être soumise à une autorisation de l’AMF ?

La question s’est posée dans le cadre de l’examen, en commission spéciale à l’Assemblée nationale, du projet de loi Pacte (« croissance et transformation des entreprises »).

Le texte déposé en juin par le gouvernement ne présente aucune disposition qui rende indispensable l’aval du régulateur de marchés financiers pour ces « offres initiales de jetons »*.

L’article 26 prévoit un visa préalable, mais optionnel. Les émetteurs qui en font la demande pourraient l’obtenir à condition de respecter « certaines règles de nature à éviter des abus manifestes et à informer et protéger l’investisseur ».

Mention est faite d’un mécanisme de séquestre des fonds recueillis (« ou tout outil d’effet équivalent ») ainsi que d’un dispositif d’identification et de connaissance du client (KYC). L’AMF pourrait aussi exiger des émetteurs qu’ils se dotent d’un statut de personne morale établie ou immatriculée en France.

Les jetons de la crise ?

Plusieurs des amendements rejetés, retirés ou non soutenus en commission visaient à rendre obligatoire le visa de l’AMF, en alignement sur la réglementation applicable aux IPO.

Illustration avec le n^o 1 506, dont les auteurs déclaraient : « Proposer des règles de bonne conduite est une bonne chose mais nous préférons, si elles sont jugées utiles, qu’elles s’imposent à tous les acteurs pour la sécurité de l’épargne des Français ».

Un groupe de députés LR était allé plus loin, appelant à supprimer l’article pour « faire le nécessaire au niveau européen ». Ils estimaient que même avalisés par l’AMF, les jetons émis dans le cadre des ICO « pourraient être plus risqués que les CDO et CDS [obligations adossées à des actifs et couvertures de défaillance, ndlr] qui ont mené à une crise économique mondiale en 2008 ».

Les autres amendements qui n’ont pas passé le cap de la commission avaient notamment pour objectif de restreindre aux seuls « clients professionnels » la possibilité de souscrire à des ICO.

Le n^o 1 926 était pour sa part destiné à empêcher l’AMF de mettre fin à toute nouvelle souscription ou émission de jetons en cas de retrait de son visa. Quant au n^o 1 249, il proposait d’étendre ledit visa aux plates-formes d’échange de jetons.

Un compte pour tous

Les quatre députés LReM Valéria Faure-Muntian (Loire), Éric Bothorel (Côtes-d’Armor), Christine Hennion (Hauts-de-Seine) et Pierre Person (Paris) ont eu davantage de succès avec leur amendement n^o 1 914.

Objectif : faciliter, pour les émetteurs de jetons qui auront obtenu le visa de l’AMF, l’accès aux comptes de dépôt et de paiement que proposent les établissements de crédit.

Valéria Faure-Muntian et ses collègues ont rappelé que la difficulté d’accès aux services bancaires de base n’affectait pas que les entrepreneurs du domaine de la blockchain et des crypto-actifs. Les particuliers souscripteurs aux ICO et les prestataires qui accompagnent ces opérations (avocats, incubateurs, agences de communication…) s’exposent eux aussi aux refus d’ouverture de comptes et aux « résiliations unilatérales ».

Par le biais d’un sous-amendement, le gouvernement a obtenu l’adjonction, aux garanties vérifiées par l’AMF, d’obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

* Levées de fonds par émission de « jetons » numériques via un dispositif d’enregistrement partagé – typiquement, une blockchain.

Crédit photo : wuestenigel via Visualhunt.com / CC BY