La CNIL a condamné le groupe DSE France (dénomination commerciale « Hexagone cabinet d’expertises ») à une amende de 20 000 euros pour démarchage abusif par SMS.
Ce prestataire, qui fournit des bilans diagnostic de biens immobiliers (plomb, amiante, performance énergétique), proposait ses services par « texto » devenu un canal de prospection.
Mais c’est une pratique illégale, faute de consentement au préalable de l’utilisateur final.
Dans la période 2009-2001, la CNIL a reçu plusieurs plaintes de particuliers qui vendaient leur bien immobilier sur Internet et qui ont reçu par SMS de la publicité de la part du groupe D.S.E. France.
Comment cette société a t-elle récupéré les numéros de mobile de ses prospects qualifiés à leur insu ?
« Les données des particuliers, et notamment leurs numéros de téléphone, étaient collectées par des sociétés spécialisées dans l’aspiration de données sur Internet (…)puis constituaient un fichier pour le revendre au groupe D.S.E », peut-on lire dans la synthèse fournie sur le site Internet de la CNIL.
Le marché de l’immobilier en ligne est source d’un trafic non négligeable de données personnelles. Et la CNIL mène régulièrement des enquêtes dans ce secteur et sanctionne les délits.
Ainsi, la société PM Participation, spécialisée dans les « piges immobilières », avait aspiré des annonces immobilières de particuliers sur des sites Internet pour revendre les bases de données à des professionnels du secteur.
En novembre 2011, la CNIL lui avait infligé une amende de 10 000 euros.
En 2009, c’est DirectAnnonces qui avait attiré l’attention de l’autorité en charge de la protection des données personnelles.
Editrice d’un site immobilier, cette société avait tendance à aspirer les annonces pour les vendres à des tiers. Là aussi, une sanction était tombée (40 000 euros).
Parfois, la justice s’en mêle directement. En 2009, le site Entreparticuliers.com avait été condamné à 150 000 euros d’amende pour « publicité mensongère » et « pratiques commerciales douteuses ».
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