Investissements étrangers : l’État va élargir sa sphère de contrôle aux high-tech

Le « décret Montebourg » relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable sera-t-il élargi au secteur des nouvelles technologies ?

Bruno Le Maire devrait, d’après BFMTV, faire une annonce dans ce sens aujourd’hui, lors de ses vœux aux forces économiques, aux élus et à la presse.

Le ministre de l’Économie et des Finances avait évoqué cette extension la semaine passée lors d’un déplacement à Pékin.

Un accord équilibré avec la Chine, « c’est avoir accès au marché, mais ne pas se faire piller nos technologies et pouvoir fixer des limites quand ils viennent en France », avait-il déclaré, promettant des précisions pour le 15 janvier.

Le « décret Alstom »

Le « décret Montebourg » (n^o 2014-479 du 14 mai 2014, du nom de celui qui était alors ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique) avait été pris sur fond de rachat d’Alstom par General Electric.

Il s’inscrivait dans le prolongement d’un décret publié en 2005 sous le gouvernement De Villepin (n^o 2005-1739 réglementant les relations financières avec l’étranger).

Ce premier décret avait modifié le Code monétaire et financier en y insérant un chapitre sur les « investissements étrangers soumis à autorisation préalable ».

La procédure en question englobe trois cas de figure : la prise de contrôle d’une entreprise dont le siège social est établi en France, l’acquisition directe ou indirecte de tout ou partie d’une de ses branches d’activité ou le franchissement du seuil de 33,33 % de détention directe ou indirecte du capital ou des droits de vote.

Elle s’applique aux personnes physiques non ressortissantes d’un État membre de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Sont également concernées les entreprises dont le siège social ne se situe pas dans l’un de ces mêmes États et les personnes physiques de nationalité française qui n’y sont pas résidentes.

L’exemple allemand

À l’origine, le champ d’application du texte était limité à la sécurité et à la défense nationale (armes, activités d’écoute, moyens de lutte contre le terrorisme…) ainsi qu’aux jeux d’argent.

En 2014 s’y étaient ajoutés l’énergie, l’eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique, au nom des « activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale ».

Mis en garde par Bruxelles contre toute tentative de protectionnisme, Paris avait souligné que des dispositions similaires existaient depuis 2009 en Allemagne avec la loi sur le commerce extérieur : le ministère de l’Économie peut, au motif d’ordre public et de sécurité, bloquer tous les investissements hors UE dans l’ensemble des secteurs de l’économie, dès lors qu’il s’agit d’une prise de participation supérieure à 25 %.

Des mesures similaires sont en place aux États-Unis depuis 2007 avec le Foreign Investment and National Security Act. Du côté des voisins canadiens, on pratique, depuis les années 1980, un contrôle préalable sur les investissements étrangers.

Les « activités essentielles » énumérées au « décret Montebourg » ont été inscrites à l’article R. 153-2 du Code monétaire et financier.

Les nouvelles technologies – tout comme les données informatiques – y seraient donc adjointes, le rachat du groupe de robotique allemand Kuka par l’industriel chinois Midea ayant agi comme un catalyseur pour Bercy.

Crédit photo : suzyhazelwood via Visualhunt / CC BY-NC