IP Tracking : la CNIL et la DGCCRF examinent les étonnantes fluctuations des prix sur le Net

Dans quelle mesure l’IP tracking est pratiquée en France ? La CNIL et la DGCCRF s’intéressent aux techniques qui permettent de faire varier des prix en temps réel en fonction de l’adresse IP de l’internaute.

Une méthode efficace pour un e-commerçant pour changer l’affichage des prix en fonction du profil du visiteur et de son comportement. Mais elle se pourrait être qualifiée de frauduleuse au regard de l’exploitation des données personnelles et de pratiques commerciales trompeuses.

La Commission Nationale Informatique et Libertés et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes déclarent qu’elles ont mené une opération conjointe de contrôle de sites français de e-commerce sur les pratiques de modulation et de détermination des prix de vente.

Conclusion : « Si les contrôles n’ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute, ils ont en revanche mis en évidence d’autres pratiques de variations des tarifs. »

Ainsi, les deux organismes ont pu constater des pratiques conduisant à des variations – parfois importantes – de prix. La plus connue étant le yield management dans le monde du transport qui permet de moduler les tarifs en fonction du nombre de places offertes ou restant dans un avion ou un train.

Le prix du billet varie selon la date d’achat ou du taux de remplissage. Impact collatéral : les frais de dossier peuvent être aussi modulés en fonction de l’heure de réservation (c’est plus avantageux lorsqu’il achète un billet lors des  » heures creuses  » déterminées par le commerçant).

e-Commerce et retargeting : liaisons dangereuses ?

Dans la combinaison commerce électronique et marketing comportemental, les techniques dites de « retargeting  » et « real time bidding  » (ou comment améliorer le ciblage des offres faites aux consommateurs en suivant le surf de l’internaute ) ont été examinées au regard des dispositions du code de la consommation.

« Aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs », précisent la CNIL et la DGCCRF.
Néanmoins, les techniques de modulation du prix en fonction du parcours effectué sur Internet a été mise en évidence. Par exemple dans le cas d’un passage par un comparateur de prix (shopbot) qui influe sur les tarifs proposés à l’internaute par la suite.

Ce qui pose des soucis de transparence dans la détermination du prix. « Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché. » La CNIL et la DGCCRF considèrent qu’il faut examiner ses pratiques sous le prisme de la loi Informatique et Libertés  et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation (procédé d’altération susceptible de dérouter le consommateur).

Au niveau du Parlement européen, Françoise Castex est à la pointe du dossier de l’IP tracking. L’eurodéputée PS (représentant la circonscription Sud-Ouest de la France), considère que l’enquête de la CNIL et de la DGCCRF « ne lève pas le doute sur les tarifs obscurs pratiqués par les grands opérateurs de transports sur la Toile ».

Sur son initiative, la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen a demandé à la Commission européenne d’enquêter sur la fréquence de ces pratiques, et, le cas échéant, de proposer une révision de la directive 2005/29 « pour protéger comme il se doit les consommateurs ».

Le principal point de crispation avec l’IP tracking ou méthodes assimilés est qu’elles ne seraient pas conformes à la nouvelle législation sur la protection des données personnelles, adoptée par le Parlement européen le 20 octobre dernier. Où est le consentement explicite de l’internaute ? Postulat majeur retenue pour utilisation de ses données.

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