iPad : Apple est rattrapée par la copie privée en France

Apple n’échappera pas à la  la rémunération pour copie privée à laquelle l’iPad est assujettie.

Le 30 mai, le tribunal de grande instance de Paris a exigé que « la marque à la Pomme » verse un montant de 5 millions d’euros à Copie France au titre de cette redevance.

Et ce, calculé en fonction des ventes de la tablette recensées en France en 2011.

Rappelons que Copie France joue le rôle de caisse enregistreuse en charge de percevoir la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, reversée ensuite aux ayants droit.

Mais on a observé un flottement dans l’application d’une décision de la Commission Copie Privée datant du 12 janvier 2011 et visant à intégrer les tablettes tactiles dans le périmètre de redevance.

Du coup, Apple a saisi le Conseil d’Etat en vue d’annuler la décision de la CPP et d’éviter de verser sa quote-part pour l’iPad.

« Arguant notamment de ce que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d’autres types de support, Apple a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la décision – lequel ne s’est pas encore prononcé – et a contesté devant les tribunaux judiciaires l’obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs », fournit Copie France en guise de synthèse du noeud du problème.

Par conséquent, « l’existence d’une créance de Copie France à l’égard d’Apple est bien établie », peut-on lire dans un communiqué en date du 30 mai.

Le TGI de Paris ordonne l’exécution provisoire de la condamnation aux dépens d’Apple.

Il est possible de consulter l’intégralité du jugement du TGI de Paris via le portail juridique Legalis.net.

« La marque à la Pomme » n’a pas fini d’entendre parler de la copie privée.

Lors des Rencontres cinématographiques de Dijon organisées en octobre 2012, Jean-Noël Tronc, Président de la SACEM, considérait qu’Apple était redevable d’un montant global de 12 millions d’euros si l’on prend les ventes « d’iDevices » (iPhone, iPad…) réalisées sur les 2 dernières années.

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