iPhone chiffré : Apple renchérit face au gouvernement U.S.

« Les motivations du gouvernement sont compréhensibles, mais les moyens mis en œuvre pour y parvenir sont contraires à la loi, aux principes de la démocratie et aux droits des citoyens américains ».

C’est ce qu’on peut lire en conclusion d’un document adressé par Apple au tribunal fédéral pour le district central de Californie en date du 15 mars 2016.

La firme ne cède pas face aux injonctions du département de la Justice (DoJ), qui lui somme de fournir une « assistance technique » dans l’optique de déverrouiller l’iPhone 5c de Syed Rizwan Farook, l’un des deux auteurs de l’attentat terroriste de San Bernardino – 14 morts et 22 blessés le 2 décembre dernier.

Son argumentation se porte notamment sur l’All Writs Act, cette loi de 1789 dont l’interprétation large a permis à l’administration U.S. de s’arroger des droits de requête vis-à-vis de sociétés publiques et privées (voir notre article « Smartphones chiffrés : cet All Writs Act qui fait débat »).

Pour les avocats d’Apple, le gouvernement « essaie de refaire l’histoire » en présentant le texte comme « une baguette magique » plutôt que comme « l’appareil législatif limité » qu’il est.

Ils poursuivent : juger de l’applicabilité de l’All Writs Act ne peut se faire qu’en s’inscrivant dans un contexte global tenant compte du « danger » que représenterait l’insertion d’une « porte dérobée » dans un système d’exploitation mobile.

Pour Apple, qui note que certains hauts responsables de la sécurité et du renseignement s’opposent à la démarche du DoJ et du FBI, ce n’est effectivement pas une affaire isolée, mais un débat de société : il ne faut pas simplement « jouer sur l’émotionnel » après la tuerie.

La parole au Congrès ?

La multinationale met aussi en avant une décision de justice rendue le mois dernier dans une affaire de trafic de drogue impliquant aussi un téléphone chiffré : la seule existence de l’All Writs Act ne justifie pas qu’une cour de justice accorde au gouvernement des pouvoirs que le Congrès ne lui a pas confiés sans pour autant les lui avoir refusés. A fortiori quand ledit Congrès a étudié la faisabilité d’une loi « qui aurait eu le même effet », sans l’adopter finalement.

Référence est par ailleurs fait au cas de New York Telephone, qui avait véritablement établi l’All Writs Act comme une voie royale pour le gouvernement dans le domaine des communications électroniques.

L’entreprise en question est publique et n’avait pas eu à créer un nouveau produit : elle avait simplement dû installer, à certains endroits, un équipement qu’elle produisait déjà. Alors qu’Apple ne possède pas le téléphone en question et assure ne pas avoir, en l’état actuel, le moyen d’accéder aux données qu’il contient ; ce qui l’obligerait à consacrer du temps pour développer une solution alternative – par exemple la version dérivée d’iOS que réclament le DoJ et le FBI.

Apple considère aussi que son iPhone n’a pas été « exploité sur une base régulière pour faciliter une entreprise criminelle ». En tout cas pas autant que le parc d’équipements de New York Telephone.

Tout en réexpliquant qu’accéder à la demande qui lui est faite reviendrait à mettre en danger « la sécurité et la vie privée de millions d’Américains », Apple accuse le gouvernement de vouloir tromper le tribunal en lui assurant que l’affaire ne concerne qu’un iPhone en particulier, alors même que le directeur du FBI a reconnu le contraire il y a deux semaines lors d’une audition devant le Congrès.

Le 1^er amendement de la Constitution des États-Unis revient également sur la table, plus particulièrement au nom de la liberté d’expression. Pour Apple, créer un OS comme le demande le gouvernement revient à exprimer des idées et des concepts uniques et par là même protégés par la loi (pour plus de précisions, voir notre article « iPhone de San Bernardino : sur quoi Apple peut axer sa défense »).

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