Jeux d’argent et Internet : Bruxelles reproche à la France son manque d’ouverture

La tension monte entre la France et la Commission européenne sur la question des jeux d’argent sur Internet. Bruxelle a décidé d’envoyer des demandes officielles d’informations aux autorités françaises mais aussi à l’Autriche et à l’Italie concernant « des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent ».

Une action qui survient dans un contexte de radicalisation des positions : en France, l’affaire Bwin a donné un coup dans la fourmillière (voir édition du 20 septembre 2006). Difficile de ne pas faire un rapprochement avec le cas des Etats-Unis : les jeux en ligne défraient aussi la chronique avec l’interdiction du gambling sur Internet (voir édition du 3 octobre 2006).

Bruxelles précise que cette enquête sur des entraves à la fourniture de services de jeux d’argent ne porte que sur « la compatibilité des mesures nationales en question avec la législation communautaire en vigueur ». Elle ne concerne pas l’existence des monopoles en tant que tels, ni les loteries nationales, précise l’organe exécutif de l’Union européenne. Une mention qui concerne directement le PMU pour les courses hippiques et la Française des Jeux pour les autres jeux d’argent.

Publication d’une étude paneuropéenne sur les jeux en ligne

Les lettres de mise en demeure constituent la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE. Les États membres concernés ont deux mois pour y répondre.

Par ailleurs, la Commission européenne publie les résultats d’une étude effectuée à grande échelle pour son compte par l’Institut suisse de droit comparé.

Ce rapport est intéressant à plus d’un titre : elle dresse pour la première fois un tableau du régime juridique applicable aux jeux d’argent et de hasard dans les États membres de l’UE et donne également des indications sur le développement économique de ce secteur.