Le projet de loi sur l’ouverture des jeux en ligne devra être modifié. Selon l’édition des Echos en date du 8 juin, la Commission européenne compte émettre un d’avis qui serait circonstancié à propos des mesures prises par le gouvernement français relatives à « l’ouverture maîtrisé » du marché des jeux d’argent.
En clair, l’organe exécutif européen va demander des éclaircissements sur le projet de loi car certains points seraient incompatibles avec le droit communautaire. Rappelons que c’est sous la pression de Bruxelles que la France est obligée d’ouvrir le marché des jeux en ligne. Le gouvernement devra donc prendre en compte cet avis circonstancié sous peine de risques de menaces de poursuites devant les instances de justice européennes.
Quels sont les points d’objection de la Commission européenne ? Toujours selon la Commission européenne, ils porteraient notamment sur le principe de libre établissements et de libres prestations de services qui ne serait pas respecté en l’état actuel dans le texte de loi poussé par le gouvernement. Celui-ci a le temps d’amender son texte en allant dans le sens de la Commission européenne. L’examen du texte par le Parlement français étant prévu à l’automne.
Les lobbies prennent la balle au bond. Ainsi, l’EGBA, le club européen des opérateurs alternatifs de jeux (comme ZeTurf, BetClic, BetFair, Unibet…), soulignent plusieurs dispositions clefs du projet de loi jugé dont la compatibilité avec le droit européen est jugé « très douteuse » : limiter l’ouverture du marché des jeux uniquement aux activités en ligne, maintenir l’ouverture des paris hippiques sous l’angle des paris mutuels, plafonner le taux de retour au joueur moyen…
Un droit de regard européen |
| L’EGBA rappelle qu’en vertu de la directive 98/34/EC, les Etats membres doivent notifier à la Commission européenne et aux autres Etats les projets de lois concernant les produits et les services dans « la Société de l’Information » avant de les adopter. Les jeux en ligne en font partie. Cette procédure a pour but d’empêcher les Etats membres de créer des nouvelles entraves aux libertés du marché intérieur. Elle permet d’évaluer au niveau européen le contenu d’un projet de loi discuté à un niveau national avant son adoption. |
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