Justice : attention aux transferts d’e-mails confidentiels professionnels

Dans un arrêt du 27 mars 2012, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que le transfert, par un salarié, de données confidentielles d’une entreprise par e-mail est une faute grave.

Cette décision survient en appui  du cas de Pierre B., cadre chez Epsilon Composite, spécialisé dans la fibre carbone sous forme de profilés par le procédé de pultrusion.

En février 2009, il reçoit un e-mail sur sa messagerie professionnelle, envoyé à tous les cadres d’Epsilon Composite, dans lequel il apprend que le P-DG envisagerait son licenciement.

Il reçoit en parallèle le même jour un courriel de son employeur lui reprochant de ne pas avoir établi les fiches techniques des matériaux présentés, lors d’un salon qui se déroulait au Japon.

En mars de la même année, en entretien, son employeur lui confirme son prochain licenciement, sous la forme éventuelle d’une rupture conventionnelle, à laquelle Pierre B. n’a pas voulu donner suite.

Parallèlement, celui-ci a transféré de sa messagerie pro à sa messagerie personnelle quelques 261 e-mails, considérés par Epsilon Composition comme confidentiels. Un fait découvert par ses supérieurs à la fin mars 2009.

En avril 2009, son employeur dépose une plainte pour vol contre Pierre B. Un licenciement pour faute grave est alors prononcé ce même mois.

Suite à la saisie du conseil des prud’hommes par le cadre licencié, les juges ont estimé que ce licenciement reposait bien sur une faute grave, déboutant ainsi Pierre B. de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

En effet, chaque contrat de travail établi par Epsilon Composite, tout comme le règlement intérieur, impose aux salariés de l’entreprise  « une obligation de confidentialité absolue » sur les données dont ils ont connaissance, comme ces données techniques confidentielles contenues dans les e-mails transférés vers la messagerie personnelle de Pierre B.

Pour sa défense, le cadre a argué que les données transférées n’avaient pas pour but d’être divulguées, mais devait servir à sa défense contre son employeur dans le cadre de la procédure de licenciement engagée.

La cour d’appel de Bordeaux a ainsi souligné que ce salarié avait effectivement « violé les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur en conservant des documents détournés, même sans les divulguer ».

Et la justice de rappeler que « les courriels envoyés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès, hors sa présence ».

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