Justice : les dossiers stockés sur un PC pro n’ont rien de personnels

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 mai 2012, a jugé que les dossiers stockés sur un ordinateur dans l’intotulé « Mes documents »  ne constituaient pas des fichiers un caractère personnel.

Elle a ainsi invalidé la décision de la Cour d’appel de Nîmes, qui avait considéré que « l’employeur ne pouvait pas ouvrir le dossier « Mes documents », jugé personnel, hors de la présence de l’intéressé sans un risque imminent pour l’entreprise justifiant l’atteinte portée à la vie privée du salarié ».

En effet, un salarié attaché technico-commercial pour la société Nouvelle communication téléphonique avait été  licencié pour faute grave en septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos pornographiques et des vidéos de salariés prises contre leur volonté .

Selon l’huissier chargé du constat, les fichiers incriminés étaient stockés sur le disque dur du PC du salarié dans un dossier intitulé « Mes Documents ».

La cour d’appel de Nîmes avait alors estimé en 2011 que leur ouverture faite hors de la présence du salarié incriminé n’était justifiée « par aucun risque ou événement particulier justifiant l’atteinte portée à sa vie privée, leur découverte ne pouvait justifier le licenciement ».

Mais la Cour de cassation a estimé que les fichiers concernés avaient été créés avec un outil mis à disposition de l’employé par l’entreprise pour les besoins de son travail.

Ces documents stockés sur le PC professionnel du salarié « sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ».

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