L. Damilaville (AFNIC) : « L’ICANN évolue vers un mode de supervision plus internationale »

Dans les sujets à classer comme brûlants voire ultra-sensibles, la question de la gouvernance d’Internet est au premier rang.

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) fait ainsi partie des institutions sous contrôle américain. Mais l’Union européenne souhaiterait une ouverture plus large sans notion de domination exclusive.

Le contrat qui lie l’institution de droit californien au gouvernement américain expire fin septembre. Selon les premiers signes dévoilés, l’ICANN gagnerait un peu plus d’indépendance. Nouveaux administrateurs? Prise de contrôle par l’ONU?  Simple effet d’annonce?

Pour tenter d’y voir plus clair, nous avons interrogé Loïc Damilaville, porte-parole et adjoint au directeur général de l’AFNIC sur le sujet…(interview réalisée le 28/09/09)

ITespresso.fr : Nous parlons d’une indépendance de l’ICANN depuis des années. Cela semble aujourd’hui en bonne voie mais peut-on réellement parler d’une indépendance ou d’un contrôle amoindri des Etats-Unis ?
Loïc Damilaville: Sur l’ICANN elle-même, on peut parler d’une évolution vers un mode de supervision plus international, ou en tout cas associant plus d’acteurs que dans le schéma précédent. Auparavant, le Department of Commerce américain était le seul à disposer d’un véritable droit de regard. Néanmoins, le contrôle américain sur le système « racine », qui permet par exemple aux États-unis d’approuver ou de refuser la création d’une extension de premier niveau comme le .COM ou le .FR, n’est pas impacté par cet accord. Il est en effet encadré par un autre contrat qui viendra à échéance en 2011. On peut donc dire que si l’ICANN pourrait s’acheminer vers une plus grande indépendance, ce n’est pas le cas de la gouvernance de l’Internet.

ITespresso.fr: Qui va contrôler et financer l’ICANN si l’administration américaine lâche un peu les brides ?
Loïc Damilaville: Un certain nombre de partisans du maintien d’un strict contrôle américain mettaient en effet en exergue cet argument: mieux vaut un contrôle américain que pas de contrôle du tout. Dans le futur système, le contrôle devrait être assumé par des « panels » dont les avis devraient être mis en oeuvre par l’ICANN dans des délais réduits. Mais le caractère « non contraignant » (« non binding ») de cet « Affirmation of Commitments » limite la portée de ces « avis ». Les modes de financement ne devraient pas sensiblement varier car l’ICANN est avant tout financée par l’économie des noms de domaine, sans recevoir de fonds du gouvernement américain.

ITespresso.fr : De nouvelles actions sont donc attendues ?
Loïc Damilaville: En termes d’actions, l’Affirmation of Commitments fixe quatre axes de travail sur lesquels l’ICANN devra rendre des comptes. A savoir la concurrence entre les extensions génériques telles les « .com » et « .net », la gestion des données des titulaires, la sécurité du réseau et la « transparence », et enfin, la responsabilité de l’ICANN vis-à-vis des tiers (« accountability ») et le respect de l’intérêt public.  Il est encore trop tôt pour savoir si le fait d’élargir la composition des panels de supervision changera profondément le fonctionnement de l’ICANN. Difficile de savoir par exemple si ce système pourrait impacter directement le processus de création de nouvelles extensions, qui suscite beaucoup de débats depuis ces derniers mois.

ITespresso.fr : Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat en charge de l’Economie numarique, a souhaité aborder le sujet de la gouvernance de l’Internet à plusieurs reprises. Quelles sont les positions de l’AFNIC en la matière ? Quel rôle doit jouer la France dans cette gouvernance ?
Loïc Damilaville:  La France participe à la gouvernance de l’Internet au travers de ses représentants officiels (au sein du Government Advisory Comittee de l’ICANN mais aussi dans des instances comme le Forum pour la Gouvernance de l’Internet), ainsi que de ses experts techniques (dans les travaux de l’IETF) et de ses acteurs économiques, qui sont nombreux à suivre les travaux de l’ICANN. Les Parlementaires commencent aussi à s’intéresser de près à ces enjeux. Dans cet écosystème, l’AFNIC est un centre d’expertise qui dispose de contacts permanents avec la plupart des instances où s’élabore cette « gouvernance » au quotidien.