La Cnil demande à « revoir les règles de publicité » de ses avis

Ce n’est pas pour rien qu’un avis est désigné comme « confidentiel ». Hier, La Tribune a publié un avis « confidentiel » donc, rendu par la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) le 29 avril dernier sur le projet de loi « Création et Internet ». La réaction de la Commission ne s’est pas fait attendre. « Une telle publication, produite en dehors du cadre juridique légal, et dont elle ignore l’origine, met donc la CNIL évidemment en porte à faux. Cette situation est très insatisfaisante », est-il écrit dans un communiqué de la Cnil publié hier.

C’est avec « étonnement », que la Commission s’est rendu compte de cette fuite. Mais faut-il douter de la bonne foi de la Cnil à ce sujet ? Il est également précisé que Alex Türk, le président de la Cnil, « a d’ailleurs, à plusieurs reprises attiré l’attention des pouvoirs publics sur le caractère incohérent d’un tel dispositif qui aboutit pour la Cnil à rendre un avis qui ne sera jamais connu, si le Gouvernement qui en est à l’origine ne le souhaite pas ».

La publication surprise de l’avis de la Cnil sur le projet de loi « Création et Internet » dans le quotidien économique viendrait à prouver « qu’une telle situation génère donc incompréhension et approximation car nombre d’intervenants se réfèrent à ce qu’ils pensent être l’avis de la Cnil sans en disposer réellement. »

La Cnil veut faire entendre sa voix

Plusieurs éléments de cet avis sont désormais obsolètes. Certains aspects du projet de loi ont été revus et corrigés depuis le 29 avril, date à laquelle l’avis confidentiel a été rendu.

La Cnil prend, à titre d’exemple, qu’au moment de son examen du projet de loi, l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) pouvaient filtrer les contenus. Ce qui n’est plus le cas dans la dernière mouture du projet de loi qui est passé devant le Sénat.

En fait, dans ce communiqué, la Cnil demande à se faire entendre sur les sujets pour lesquels elle est consultée. Rappelons que les avis rendus par la Cnil ont un caractère uniquement consultatif. La fuite dans la presse de l’avis confidentiel sur le projet de loi « Création et Internet » ne fait qu’apporter de l’eau à son moulin.

« Le Président de la Cnil estime que les règles de publicité des avis de la Cnil devraient être revues de façon à assurer une parfaite information du Parlement lorsqu’il est amené à devoir traiter de telles questions », conclut le communiqué.