La CNIL donne son feu vert à la surveillance des échanges peer to peer

Un nouveau pas dans la lutte contre la contrefaçon de jeux vidéo vient d’être franchi : la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a en effet donné son aval à la demande du SELL, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisir, pour mettre en place d’un système de surveillance automatique des échanges de fichiers sur les réseaux peer-to-peer(voir édition du 1er avril 2005).

L’article 9-4 de la loi Informatique et libertés de 1978 permet en effet, depuis août 2004, aux « personnes morales […] agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits » de mettre en oeuvre des « traitements de données à caractère personnel », avec l’accord exprès de la Cnil. Celle-ci a, dans le cas présent, examiné attentivement le dispositif proposé par le SELL afin de s’assurer qu’il maintenait « l’équilibre entre le respect de la vie privée et les droits des auteurs ».

Un avertissement pour les téléchargeurs…

Concrètement, le SELL dispose désormais de deux types d’actions, préventives et répressives, en cas de constatation d’infraction au code de la propriété intellectuelle. Le premier consistera en l’envoi à l’internaute incriminé d’un message, a priori via les fonctions de dialogue des logiciels de P2P, lui indiquant que le logiciel qu’il télécharge est soumis au droit d’auteur et que sa copie constitue un acte de contrefaçon. La CNIL précise que cette notification ne pourra en aucun cas être accompagnée de la conservation d’informations personnelles sur l’auteur du délit.

… et des poursuites en cas « d’infractions graves »

Seuls les internautes ayant mis à disposition des logiciels pourront voir leur adresse IP collectée, et ce « dans des cas limités, caractérisés par la gravité de l’infraction », précise la CNIL. De plus, le SELL ne pourra engager des poursuites qu’après avoir fait dresser un procès-verbal par un agent assermenté et agréé par le ministère de la Culture. Des conditions drastiques qui correspondent à l’objectif affiché des éditeurs de logiciels : prendre dans leurs filets uniquement les « gros poissons », c’est-à-dire les personnes faisant du piratage une activité commerciale.

Le SELL est aujourd’hui le seul organisme autorisé à mettre en place ce dispositif de prévention et de répression, qui ne pourra être appliqué qu’aux internautes ayant piraté des logiciels appartenant à son catalogue. Les autres ayants droit devront faire leur propre demande à la Cnil s’ils souhaitent eux aussi surveiller les échanges sur les réseaux P2P. On pense notamment aux représentants des maisons de disques et des studios de cinéma, qui ne devraient pas se priver de cette nouvelle opportunité de limiter les téléchargements illégaux de leurs oeuvres.