La convention contre le cybercrime adoptée

Encore une fois, il aura fallu s’armer de patience pour voir l’Europe accoucher d’un texte de loi. La convention internationale sur la cybercriminalité vient finalement d’être adoptée par les ministres des Affaires étrangères des pays membre du Conseil de l’Europe, réunis pour leur 109e session. Pas moins de 27 versions du texte auront été nécessaires avant de parvenir à une rédaction définitive, laquelle avait été finalisée fin mai, puis approuvée par les représentants des 43 états membres le 19 septembre dernier. La convention contre le cybercrime est le premier texte à établir une réponse aussi globale à la lutte contre le crime sur les réseaux informatiques. Elle vise notamment à combattre la pornographie enfantine, les violations de la propriété intellectuelle et à établir des procédures policières communes pour les perquisitions sur le réseau, l’interception des communications électroniques ou encore l’extradition des suspects.

La nouveauté réside dans l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’une recommandation. Celle-ci prévoit l’ajout d’un protocole « visant à éliminer les sites racistes présents sur Internet et à définir et criminaliser les discours haineux diffusés sur les réseaux informatiques ». L’auteur du rapport Racisme et xénophobie dans le cyberespace (disponible en ligne) a expliqué que « par exemple, un site raciste français s’adressant à un public français, mais hébergé sur un serveur situé aux Etats-Unis, ne pourrait plus se cacher derrière les dispositions américaines protégeant la liberté d’expression. » L’assemblée prévoit également la création d’un organisme au sein du Conseil de l’Europe, il servirait de médiateur et pourrait fonctionner comme un observatoire du racisme et de la xénophobie sur Internet.

La question de la compétence territoriale

La question des contenus racistes sur le Net est particulièrement d’actualité depuis l' »affaire Yahoo ». Jeudi 8 novembre, alors que les parlementaires européens votaient la recommandation qui encourage notamment la prise en compte de l’« hébergement abusif », un juge américain autorisait Yahoo US à ne pas appliquer la décision hexagonale l’obligeant à empêcher l’accès des Français aux objets nazis en vente sur son site d’enchères (voir édition du 8 novembre 2001). Depuis le début de l’année, ces objets ne sont plus en ligne, mais le jugement américain met le doigt sur la question de la compétence territoriale. L' »affaire Front14″, dont le jugement à été prononcé il y a à peine une dizaine de jours, illustre parfaitement les limites des juridictions actuelles. Les associations antiracistes, ne pouvant s’en prendre à l’hébergeur américain de sites offrant des contenus illégaux en France, s’étaient tournées vers les fournisseurs d’accès français. Si le protocole à la convention anticybercriminalité prend effectivement en compte cette question, la donne pourrait s’en trouver changée. En effet, les Etats-Unis y sont associés, aux côtés de pays non européens comme le Japon et le Canada, en tant que pays « observateurs ». Ils ont participé à l’élaboration de la convention et pourront la ratifier. Si c’est le cas, les auteurs de sites racistes qui réfugient leur site sur le territoire américain pourraient alors être poursuivis. La convention sur la cybercriminalité sera ouverte à la signature par les Etats à Budapest le 23 novembre prochain à l’occasion d’une conférence internationale sur la cybercriminalité.