La copie privée s’étend aux supports numériques à forte capacité
Un barème dégressif de rémunération a été établi sur les systèmes d’enregistrement numérique de plus de 80 Go.
Le 4 juillet, la Commission pour la copie privée a fixé de nouveaux barèmes de rémunération sur des supports de stockages dits de « haute capacité ». Il s’agit des appareils disposant de plus de 80 Go d’espace d’enregistrement d’oeuvres audiovisuelles. Cette mesure vise essentiellement les décodeurs et magnétoscopes numériques qui apparaissent aujourd’hui sur le marché avec des capacités dépassant parfois les 400 Go. Jusqu’à présent absents des rayonnages, les boîtiers d’enregistrement de plus de 80 Go échappaient par défaut à la rémunération sur la copie privée. Un vide que la Commission s’est empressée de combler.
Les « taxes » sur ces boîtiers s’étendent de 20 euros (pour les disques de 80 à 120 Go) à 50 euros (au-delà de 400 Go). Adopté par 16 voix sur les 22 représentants présents, « ce barème comporte une forte dégressivité de la rémunération à raison de l’augmentation des capacités d’enregistrement mises sur le marché », selon le communiqué du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique dont dépend la Commission pour la copie privée.
Baisse sur les DVD vierges
Ce système dégressif au volume évitera les aberrations qui avait amené la Commission à surtaxer l’iPod Nano 4 Go d’Apple de 43 euros… avant de ramener la rémunération à 8 euros (voir édition du 17 novembre 2005). Les systèmes de stockage inférieurs à 40 Go sont eux imputés d’une rémunération de 10 euros. Quant aux appareils dont les capacités de stockage se situent dans la fourchette 40 à 80 Go, la rémunération s’élève à 15 euros.
La Commission en a profité pour revoir à la baisse la rémunération concernant les DVD R et RW. Celle-ci est ramenée de 1,27 à 1,10 euro pour les disques de 4,7 Go (soit 0,23 euro par Go). « Cette décision a été adoptée sans vote défavorable au sein de la Commission, avec le vote unanime de l’ensemble des représentants des ayants droit. », ajoute la Commission de la copie privée dans son communiqué.
Les prochains travaux de la Commission se poursuivront à travers l’étude des demandes de rémunérations à appliquer sur les disques durs externes (mais pas ceux internes aux ordinateurs), les cartes mémoires amovibles et les clés USB. Autant de supports hybrides, c’est-à-dire qui peuvent aussi bien stocker du contenu soumis à la copie privée comme des données informatiques non concernées par la rémunération. « Les demandes de rémunération sont adaptées à la réalité des usages », précise Charles-Henri Lonjon, secrétaire général de Sorecop (Société de perception de la rémunération pour la copie privée sonore) et de Copie France. Les mesures concernant la nouvelle génération de DVD, les HD DVD et Blu-ray qui débarqueront prochainement sur le marché, ne sont pas encore à l’ordre du jour.