La Cour de cassation allège un brin la sentence visant les opérateurs mobiles

Le dossier du « cartel mobile », nom donné par l’Association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, vient de connaître sa phase ultime. Vendredi 29 mai, la cour de cassation a confirmé l’existence d’une entente entre les opérateurs de téléphonie mobile mis en cause pour avoir gelé le marché dans la période 2000-2002.

Le montant cumulé des amendes que devront régler Orange, SFR et Bouygues Telecom s’élève à 442 millions d’euros*. Ce qui correspond à la quasi-totalité du montant de la sanction qui leur avait été infligée par la cour d’appel de Paris dans une décision en date du 12 décembre 2006.

Néanmoins, la plus haute juridiction judiciaire a mis un bémol sur le volet de l’échange des informations confidentielles et stratégiques entre 1997 et 2003. Elle estime que la cour d’appel n’avait « pas légalement justifié sa décision » à propos de cette accusation. Pour UFC-Que Choisir, cette remise en cause « n’est que très marginale ». Ce volet fera l’objet d’un nouvel examen et donc d’une nouvelle décision devant la cour d’appel de Paris.

De la nécessité d’une loi sur les actions collectives

Lobby très actif pro-consommateur dans ce dossier, UFC-Que Choisir rappelle son action en faveur des clients qui se sont sentis lésés dans cette situation d’entente entre opérateurs mobiles et qui souhaitent obtenir de la justice une réparation de leurs préjudices individuels.

« Malgré les moyens colossaux mobilisés pour l’opération Cartel Mobile, seules 12 521 demandes de réparation ont pu être déposées au tribunal », rappelle l’association de défense des consommateurs qui demande de manière récurrente l’élaboration d’une loi pour mener des actions collectives (les « class actions » à la française).

*Voici la répartition exacte de l’amende définitive entre les trois opérateurs : 215 millions d’euros infligés à Orange, 185 millions d’euros à SFR et 42 millions à Bouygues Telecom.