La Cour de cassation met un frein à la copie privée sur les DVD

Voilà une décision de la haute instance judiciaire française qui va susciter de nouvelles polémiques alors les discussions parlementaires sur le droit d’auteur vont reprendre prochainement (voir dossier spécial).

Dans un arrêt en date du 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé toutes les dispositions de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Mulholland Drive(voir édition du 22 avril 2005).

Dans un communiqué de presse du Syndicat de l’Edition Vidéo, ses membres estiment que la Cour de cassation vient de confirmer qu’il « n’existait pas de copie privée à partir d’un DVD car celle-ci porte atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre sur le marché ».

Le SEV considère que cette décision est « en conformité » avec les normes internationales et européennes en vigueur et en particulier avec la directive en cours de transposition. Un sujet qui rapidement revenir sous les feux de l’actualité puisque les discussions à l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au Droit d’auteur et aux Droits voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) vont redémarrer le 7 mars prochain.

Une procédure mouvementée

A l’origine de l’Affaire Mulholland Drive, on trouve un particulier mécontent de ne pouvoir effectuer une copie du DVD du film de David Lynch à cause d’une protection technique et de ne pas être informé de ses restrictions. Associé à UFC-Que Choisir, ce particulier décide de porter plainte contre Universal Pictures Video (distributeur du film) pour dénoncer un « manquement au droit de la copie privée ».

Après un premier jugement en première instance rendu en avril 2004 qui est défavorable aux plaignants, un arrêt de la Cour d’appel de Paris renverse cette décision un an plus tard. Cette juridiction avait interdit aux deux sociétés cinématographiques « d’utiliser une mesure de protection incompatible avec l’exception de la copie privée ». A la suite de ce retournement de situation, les sociétés Studio Canal, Universal Pictures Video et le SEV se sont pourvus en cassation. Ils viennent d’obtenir satisfaction.