La Cour européenne de justice statue sur le respect de la vie privée

La Cour Européenne de Justice a reconnu que les fournisseurs d’accès à Internet ne pouvaient être contraints de communiquer les informations personnelles des utilisateurs suspectés de piratage numérique. Cette décision fait suite à un litige opposant une association de producteurs espagnole à l’opérateur Telefónica . Dans cette affaire, Promusicae demandait à Telefónica de lui communiquer les détails de compte de plusieurs utilisateurs accusés de partage illégal de musique sur le réseau P2P Kazaa.

Mais la cour européenne de justice a reconnu que, en vertu de la législation actuelle, le droit des individus à la confidentialité était garanti et a donc donné raison à Telefónica.

La cour a toutefois précisé qu’il appartenait à chaque Etat membre de légiférer en la matière. « La Cour rappelle que la présente demande de jugement préliminaire soulève la question de la nécessité de réconcilier les exigences de protection des différents droits fondamentaux, à savoir le droit au respect de la vie privée d’une part et les droits relatifs à la protection de la propriété et à un recours efficace d’autre part […]. Toutefois, le droit communautaire exige des Etats membres que, lors de la transposition de ces directives, ils veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire », précise l’institution.

Avant d’ajouter que « lors de la mise en oeuvre des mesures de transposition desdites directives, il incombe aux autorités et aux juridictions des États membres non seulement d’interpréter leur droit national d’une manière conforme à ces mêmes directives, mais également de ne pas se fonder sur une interprétation de celles-ci qui entrerait en conflit avec lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité. »

Le jugement laisse ainsi aux Etats membres européens la liberté de déterminer leurs propres lois en matière de respect de la vie privée. Il a été salué par l’industrie de la musique. « La cour européenne a confirmé qu’il était nécessaire d’introduire des outils efficaces pour lutter contre le piratage », a déclaré John Kennedy, président de l’International Federation of the Phonographic Industry.

Selon lui, « Le jugement signifie que les détenteurs de droits ont toujours la possibilité d’effectuer des recours en justice pour exercer leurs droits civils et il a envoyé un signal clair aux Etats membres pour les inviter à parvenir à un juste équilibre entre respect de la vie privée et respect des droits de propriété intellectuelle et leur rappeler que les droits de propriété intellectuelle ne pouvaient ni être ignorés ni outrepassés. »

Traduction de l’article Europe rules on pirates’ privacy de Vnunet.com en date du 30 janvier 2008