La justice française veut stopper la pratique d’aspirer des adresses mails

La principale affaire judiciaire en prolongement de l’opération de sensibilisation « Boîte à Spam », organisée courant 2002 par le Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil), vient de s’achever.

Dans un arrêt en date du 14 mars 2006 repéré par le site Legalis.net, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Alliance Bureautique Service (ABS). Celle-ci contestait l’arrêt de la Cour d’appel en date du 18 mai 2005. La juridiction d’appel avait condamné la société informatique à une amende de 3000 euros pour « délit de collecte de données nominatives aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ».

Consentement non recueilli, liens de désabonnement absents

Entre avril 2002 et le 20 octobre 2002, il est reproché à la société ABS d’avoir aspiré sur Internet (sites Web, annuaires, forums?) un volume important d’adresses électroniques de personnes physiques en utilisant des logiciels Robot Mail et Freeprospect. Une démarche réalisée à l’insu des internautes visés. La récupération illégale de ces adresses servait ensuite à arroser des destinataires de spam. C’est d’ailleurs l’un des points-clés de l’arrêt de la Cour de cassation : le consentement des personnes titulaires de ces adresses mails « n’a à aucun moment été recueilli ». Dans tous les cas, les internautes étaient piégés. Les mails qu’ils recevaient ne comportaient pas de liens de désabonnement. Ou lorsqu’un lien hypertexte pour cette option existait bel et bien, il ne fonctionnait pas.

Il y a collecte, ne serait qu’un instant infime

Le gérant de la société a essayé de se défendre en affirmant qu’il ne s’agissait nullement de collecte mais de simple re-routage. Par exemple, le logiciel Freeprospect ne capture aucune information et ne procède à aucun enregistrement de données. Mais la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. « En tout état de cause, le système informatique de l’opérateur mémorise nécessairement, ne serait-ce qu’un instant infime sur la mémoire vive, l’adresse concernée pour permettre l’envoi du message », peut-on lire dans l’arrêt de la plus haute juridiction.

Bilan : la Cour de cassation confirme l’amende de 3000 euros infligée à la société ABS. Mais cet épilogue ne serait pas arrivé sans la ferme volonté de la Cnil de dénoncer ses pratiques d’aspirer les mails via Internet. Le 7 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé ABS. Outrée par cette décision de première instance, la Cnil avait demandé au parquet de faire appel de cette décision (voir édition du 20 décembre 2005).