La loi ‘paquet télécoms’ devrait accorder plus de pouvoirs à l’ART

Mardi 10 février 2004 au soir, les députés examineront, pendant quatre jours au plus, le texte de loi sur les « Communications électroniques – Services de communication audiovisuelle ». Ce texte transpose en droit français la directive européenne sur les télécommunications électroniques (dite « paquet télécoms ») qui date de 2002. Le projet de loi sera transposé selon une procédure d’urgence en raison du retard pris sur le dossier. La loi devait en effet être appliquée au 25 juillet 2003… Dans ce cadre, le projet de loi ne bénéficiera que d’une seule lecture dans chacune des assemblées. Le Sénat devrait examiner le texte en avril prochain.

Un rôle économmique

Huit ans après la libéralisation du marché des télécommunications, le « paquet télécoms » ne vise plus à permettre l’arrivée de la concurrence sur un marché jusqu’alors dominé par des opérateurs historiques (France Télécom, Deutsche Telekom, Telefonica, Telecom Italia…) mais à offrir au consommateur l’accès aux différents services dans un cadre vraiment concurrentiel. Tant sur les marchés de la téléphonie fixe et mobile que de l’Internet. Et c’est l’Autorité de régulation des télécoms (ART) – et, dans une moindre mesure, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel – qui s’en chargera. Ses pouvoirs devraient donc être renforcés puisque son champ d’action se déplacera du législatif vers les questions économiques. L’Autorité pourra notamment imposer des interconnexions vers un acteur alternatif à un opérateur qui contrôle l’accès aux utilisateurs finals.

Bref, la nouvelle loi devrait définitivement couper le cordon qui reliait le régulateur au gouvernement, lequel conservait un pouvoir d’homologation et ne s’est pas privé de s’en servir récemment à l’occasion de la validation des nouveaux tarifs de France Télécom (voir édition du 12 décembre 2003). Par ailleurs, l’ART surveillera dix-huit marchés définis avec Bruxelles et le Conseil de la concurrence contre quatre aujourd’hui. Sur chacun des marchés, le régulateur devra définir les opérateurs puissants afin de lui imposer éventuellement des mesures correctives. France Télécom risque donc de perdre une partie de son influence auprès du gouvernement… et d’y laisser des plumes.