La loi sur l’économie numérique adoptée au Sénat
Sur les deux cents amendements déposés, les sénateurs n’ont apporté que des modifications à caractère techniques sur le projet de loi présenté par Nicole Fontaine et visant à rétablir la confiance dans l’économie numérique. La responsabilité des hébergeurs et la désignation des acteurs de ses activités ont notamment été clarifiées.
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique (LEN). Voté précipitamment par les députés le 27 février 2003, le texte défendu par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’industrie, (voir édition du 16 janvier 2003) transpose deux directives européennes. Il vise à fixer un cadre juridique au commerce en ligne et la sécurité des échanges, à lutter contre le spam, à définir les rôles des prestataires techniques et leurs responsabilités juridiques et à combattre la cyber-criminalité.
Deux cents amendements avaient été déposés. Nombre d’entre eux ont été adoptés apportant généralement des précisions à caractère « techniques » mais sans modifier profondément la nature du texte. L’un d’entre eux portait sur le statuts des prestataires techniques, et notamment des hébergeurs. Les Sénateurs ont choisi englober l’ensemble des activités d’intermédiation des personnes exerçant une prestation similaire à celle de l’hébergement. Sont ainsi considérés comme hébergeurs certains exploitants de forums électroniques ou de services de courtage en ligne, par exemple, ce qui leur permet de bénéficier d’un régime de responsabilité « allégé » en matière éditoriale. Sur ce point, les Sénateurs ont suivi les recommandations du Forum des droits sur l’Internet (voir édition du 11 février 2003).
Premier texte du plan RESO/2007
Par ailleurs, la révision du mode de calcul du service universel a été retenu. Il n’est plus basé sur les minutes consommées (ce qui lésaient les opérateurs de données) mais au prorata du chiffre d’affaires de l’opérateur, comme le réclamait notamment Tiscali (voir édition du 4 février 2003). Le texte doit retourner devant l’Assemblée avant une adoption définitive. Il sera le premier projet de loi adopté dans le cadre de la réforme du plan RESO/2007 du Premier ministre (voir édition du 13 novembre 2002) visant à « réduire la fracture numérique ».
Article modifié le 27 juin 2003.