La nouvelle loi sur les communications électroniques adoptée

Après un passage, mardi 1er juin 2004, par la commission mixte paritaire, la loi relative aux « communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle » vient d’être adoptée, jeudi 3 juin, par les députés. Cette loi transpose en droit français six directives européennes, dont le fameux « paquet télécoms », visant à donner un cadre législatif à la convergence entre l’audiovisuel et les télécommunications ? désormais désignées par le terme « communications électroniques » ? et à définir le jeu de la concurrence entre France Télécom et les opérateurs alternatifs. A ces fins, le texte modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et celle du 26 juillet 1996 concernant la réglementation des télécommunications. Le projet législatif devait être approuvé dans l’après-midi par les sénateurs avant d’être définitivement adopté.

Plus de pouvoir pour l’ART

La loi renforcera les pouvoirs de l’Autorité de régulation des télécoms (ART), dont les membres pourront contrôler les tarifs de l’opérateur dominant (France Télécom) et prononcer des mesures conservatoires à l’égard des opérateurs dits « puissants » (France Télécom aujourd’hui et probablement d’autres à l’avenir). Ils seront notamment tenus de ne pas entraver le développement de la concurrence en fournissant les informations d’interconnexion et de ne pas pratiquer de tarifs d’éviction. Des mesures non applicables sur les marchés émergents créés par les innovations technologiques.

Le texte précise par ailleurs les missions de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et du Conseil supérieur audiovisuel (CSA). Il vise notamment à élargir l’accès aux fréquences hertziennes et à simplifier l’implantation de réseaux de communications ouverts au public.