La taxe sur la copie privée étendue à la… disquette
Support vieillissant, la disquette a été choisie par la Commission Brun-Buisson comme source de rémunération aux auteurs d’oeuvres de l’écrit et des images fixes. Elle vient compléter un pourcentage imputé à la part au CD-R et RW data.
Article vieillissant certes mais encore bien vivant, la disquette (3,5 pouces pour 1,44 Mo de données) fait désormais partie des supports sujets à la taxe pour la copie privée. Le 10 juin 2003, 19 membres sur 21 présents (sur un total de 25) ont adopté une taxe de 1,5 centime d’euro par disquette vendue. Cette taxe, qui doit entrer en vigueur autour du 25 juin 2003, servira à alimenter la catégorie d’ayants-droits bénéficiaires des oeuvres de l’écrit (livre, presse écrite, musique imprimée…) et des arts visuels (images fixes, photos…).Mieux vaut tard que jamais. Consciente que la disquette est un support en passe de disparaître, la Commission complète la source de rémunération en imputant une taxe de 1,25 centime d’euro sur la part perçue sur les CD-R et RW. Celle-ci n’augmentera pas la taxe des CD fixée à 33 centimes d’euro (les 650 Mo), les ayants-droit de la musique et de l’audiovisuel ayant renoncé à toute augmentation de la taxe pour ne pas léser un marché sensible bien qu’en croissance. Au total, cette nouvelle taxe devrait générer 1 million d’euros par an. Une taxe de plus en plus critiquable La disquette vient donc rejoindre CD-R et RW Data, les DVD-R, les disques durs amovibles (lecteurs MP3) et intégrés (magnétoscopes et autres décodeurs numériques). Une taxe de plus en plus critiquable depuis que les majors verrouillent les CD audio interdisant toute copie, légale ou non. Un état de fait pris en compte par la Commission qui consacrera ses prochains travaux aux études de l’impact des systèmes de protection sur « les pratiques de copie privée et leur rémunération ». Autrement dit, comment continuer à justifier une taxe au nom de la copie privée si celle-ci n’est plus applicable dans les faits.