L’ART approuve les conditions d’interconnexion de FT

L’Autorité de régulation des télécommunications a rendu un avis favorable au catalogue d’interconnexion de France Télécom pour 2002. Comme chaque année, le catalogue d’interconnexion est le document de base qui fixe les tarifs que doivent payer les opérateurs alternatifs en contrepartie de l’utilisation du réseau de France Télécom. D’une manière générale, l’interconnexion désigne le raccordement des différents réseaux de télécommunications entre eux, notamment entre les réseaux longue distance des nouveaux opérateurs et la partie locale du réseau de France Télécom.

L’accès Internet illimité à 200 francs par mois ?

Le catalogue 2002 présente un certain nombre de nouveautés. Concernant l’accès Internet, l’opérateur payera désormais en fonction du nombre d’accès utilisés, c’est-à-dire indépendamment du nombre de minutes transportées. La facturation ne se fera plus en fonction de la durée. Cette mesure est essentielle pour favoriser le développement d’offres de connexion illimitée et notamment pour passer sous la barre fatidique des 200 francs par mois. Deux types d’offres forfaitaires sont proposées. Les opérateurs peuvent ainsi choisir une offre « avec débordement », c’est-à-dire la possibilité, quand les circuits forfaitaires sont tous occupés, de basculer le trafic supplémentaire sur d’autres circuits facturés à la durée. Le tarif de l’offre avec débordement, qui existait déjà en 2001, a été fixé à 21 000 euros en local, ce qui représente une baisse de 5 %. Une possibilité de débordement est maintenue, à titre transitoire, au niveau régional, à un tarif de 38 000 euros , ce qui représente une baisse de 11 %. La deuxième offre, sans débordement, est facturée 15 600 euros pour le local et 30 000 euros pour le régional, ce qui, dans les deux cas, représente pour les opérateurs une baisse de 30 % du prix par minute de la collecte Internet par rapport à 2001.

La notion d’appel local

Pour les appels vocaux, les tarifs locaux vont baisser globalement de 6 %. La proposition de France Télécom de retirer du catalogue les appels nationaux, considérant que la concurrence est suffisamment développée sur ce créneau, n’a pas été retenue : leur tarif baissera de 23,5 %. Les appels régionaux reculeront quant à eux de 16 %. Par ailleurs, le domaine des appels locaux connaît une mesure importante qu’est la suppression de la zone locale de tri (ZLT). La ZLT servait jusqu’à maintenant à séparer les communications dites « locales » (à l’intérieur d’un même département) des communications nationales (d’un département à l’autre). Pour L’AFUTT (Association Française des Utilisateurs de Télécommunications), la notion de communication locale et de communication nationale pourra dès lors varier d’un opérateur à l’autre. En fait, selon l’association, France Télécom a déjà mis en oeuvre ce concept avec son produit Zone Locale Elargie (environ 30 km autour de l’habitation). « Les structures tarifaires des opérateurs n’étant plus harmonisées, la comparaison des offres des opérateurs nécessitera alors la prise en compte de nombreux paramètres : périodes des heures creuses, durée du crédit-temps, rythme de facturation et périmètre de la zone de communication locale », estime l’AFUTT. Concrètement, il sera possible de passer par des opérateurs alternatifs à partir du 1er janvier 2002 comme c’était déjà le cas pour les appels nationaux. Toutefois, il faudra toujours s’acquitter de l’abonnement à l’opérateur historique.

L’ART estime que ce cinquième catalogue conduit à une nette amélioration de la société de l’information avec de fortes baisses de l’interconnexion forfaitaire pour les services Internet, à soutenir la concurrence avec un meilleur accès des opérateurs alternatifs et à veiller à l’aménagement du territoire. Et de conclure que cela améliorerait la position de la France en Europe. Ironie du sort, le 7ème rapport européen sur la libéralisation des télécoms épingle la France du fait de son implication directe dans l’approbation des tarifs de France Télécom (voir édition du jour)…