L’ART et le CSA valident le projet de loi ‘paquet télécoms’
Pas d’objections majeures à l’adoption du projet de loi sur la télécommunication électronique pour l’ART et le CSA. Le projet de loi précise le rôle des deux organismes régulateurs et lève l’ambiguïté qu’avait induite la loi sur l’économie numérique qui donnait tout pouvoir au CSA sur le contrôle d’Internet.
Présenté début avril par le gouvernement (voir édition du 3 avril 2003), l’avant projet de loi sur la transposition nationale des directives européennes en matière de télécommunication électronique (dit « paquet télécoms ») implique directement l’Autorité de régulation des télécoms (ART) ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Ces deux organismes ont rendu leur avis sur le projet de loi qui risque, en modifiant notamment la réglementation du secteurs des télécommunications, de modifier le cadre économique et législatif du secteur.
Les avis des deux organismes sont globalement favorables au projet de loi défini par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture, et sa collègue de l’Industrie, Mme Nicole Fontaine. « L’Autorité constate que, dans l’ensemble, le projet de loi transpose fidèlement l’esprit et la lettre des directives, ce qui représente un gage d’efficacité pour le futur dispositif législatif des communications électroniques dans notre pays », précise Paul Champsaur, président de l’Autorité, dans son avis d’une trentaine de pages rendu public le 12 juin 2003. L’ART se contente donc de proposer des modifications « susceptibles d’améliorer encore l’efficacité de la nouvelle réglementation et de favoriser sa pleine conformité avec le cadre communautaire ». Autrement dit : il s’agit d’éviter les vides juridiques et les définitions sujettes à interprétation en les précisant au mieux.
Distinguer la communication publique en ligne de la communication audiovisuelle
C’est notamment le cas des définitions propres aux réseaux de « communications électroniques » (qui remplacent et élargissent la notion de « télécommunication »). L’ART souligne « qu’il aurait été préférable de distinguer la communication publique en ligne de la communication audiovisuelle ». Simplement parce que certains services de communication publique en ligne n’ont rien à voir avec le sens entendu de « communication audiovisuelle ». Le CSA partage la même analyse et se satisfait de la précision de son champ de compétence apportée par le texte. Outre les traditionnels services de diffusion hertzienne, cela concernera « les services de radio et de télévision qui sont accessibles via des réseaux de communications électroniques autres que la voie hertzienne terrestre », se félicite le CSA dans son avis du 28 mai 2003.
Autrement dit, les contenus audiovisuels (radio et télévision) resteront soumis au contrôle du CSA quel que soit leur mode de distribution et de consultation. Voilà qui éclaircit un point ambigu du projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique (voir édition du 16 janvier 2003) lequel classait Internet comme un sous-ensemble de la communication audiovisuelle et, à ce titre, soumis au contrôle du CSA. Le CSA demande cependant au législateur de définir précisément les services de radio et de télévision.
Le gouvernement devra adopter rapidement son projet de loi s’il veut respecter les délais imposés par Bruxelles au 25 juillet 2003. Si tel n’est pas le cas, « une période d’incertitude juridique va alors s’ouvrir pour l’ensemble des acteurs », selon l’ART. Période qui pourrait freiner « le dynamisme, la croissance et l’investissement d’un secteur qui connaît déjà des difficultés économiques importantes ».