LCEN : le curseur du statut d’hébergeur se déplace souvent
Le glissement « hébergeur – éditeur de services » au Sénat est enterré, ce qui rassure l’ASIC (Dailymotion, PriceMinister, Google…). Mais l’appréciation du statut varie selon les décisions de justice et elle peut fragiliser la liberté d’expression.
Hébergeur : quels « phénomènes frémissants » ?
De son côté, Pierre Sirinelli (Professeur d’Université) a balayé la jurisprudence sur le statut des hébergeurs (2008 – 2011) pour observer les « phénomènes frémissants ».
Il relève des nuances d’appréciation sur la question du « prompt retrait » des contenus jugés illégaux des plates-formes.
Mais aussi sur des sujets connexes comme la précision de la notification de retrait adressée à l’hébergeur ou l’obligation de fournir tous les efforts nécessaires pour que le contenu litigieux n’apparaisse plus jamais sur le service Internet.
Depuis le début de l’année 2011, Pierre Sirinelli relève des décisions de justice plus radicales sur ce volet du « stay down » (« rester en bas »), « contrepartie logique du statut de l’hébergeur ».
Le professeur d’université souligne deux arrêts de la cour d’appel de Paris (14 janvier et 4 février 2011) sur la nécessité pour les plates-formes communautaires de s’équiper en systèmes d’empreintes numériques, sans exiger des ayants droit « une participation active ».
Ces techniques de finger-printing permettent de détecter les fichiers illégaux qui circulent sur le Web à partir d’une base de données.
Cette tendance à exiger qu’un contenu illicite ne réapparaisse plus jamais sur le Net va-t-elle aboutir à une obligation générale de surveillance ou ciblée en fonction des notifications antérieures ? La question reste ouverte.
Avec les outils multiples de finger printing (Video ID by YouTube-Google, INA-Signature, Audible Magic ou Advestigo), il risque d’y avoir des « ratés » dans la « surveillance » faute de coordination (elle n’est imposée par la loi actuellement).
La mutualisation des moyens pour exploiter une base unique de données d’empreintes numériques ne serait-elle pas la meilleure solution ?
La SACD est favorable à cette solution. Reste à savoir qui finance ce projet à l’échelle européenne (pour qu’il soit vraiment efficace)…Et là, on sent un léger flottement entre ayants droit et fournisseurs de services Internet.
Sachant que les systèmes de finger printing ont leurs propres limites.
« Elles ne peuvent pas reconnaître les images fixes et les textes (…) et elles représentent un coût d’exploitation important pour la plate-forme (alimentation bases de données + accès logiciel) », souligne Giuseppe de Martino, Secrétaire Général de Dailymotion et Président de l’ASIC.
La plate-forme française de partage vidéos a récemment accompli un grand pas en gravant la jurisprudence du statut d’hébergeur au niveau de la Cour de cassation.
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