Le Conseil d’Etat suspend l’offre promotionnelle de France Télécom sur l’ADSL

Le Conseil d’Etat vient de suspendre, en référé, l’offre promotionnelle de France Télécom accordée sur les frais d’activation des lignes ADSL pour les options 5 (revente de l’ADSL de France Télécom sous la marque du fournisseur d’accès) et 3 (revente de l’ADSL par un opérateur tiers via l’interconnexion au réseau de France Télécom). Cette promotion, proposée jusqu’au 31 décembre 2003, offrait aux FAI les frais d’activation de ligne généralement facturés à l’utilisateur final autour de 64 euros. Cette suspension fait suite à une contestation de LDCom, principal acteur du dégroupage, qui revendiquait les mêmes conditions tarifaires quel que soit le mode de connexion à l’ADSL. La promotion de France Télécom ignore délibérément l’option 1 qui correspond au dégroupage de la ligne de l’abonné pour l’accès au haut débit.

Cette décision devrait cependant ne remettre en cause la promotion que quelques jours et, donc, ne pas léser les fournisseurs d’accès qui en bénéficiaient. « Le Conseil d’Etat a rejeté l’offre pour vice de procédure, pas sur le fond », précise un porte-parole de l’opérateur historique. Le Conseil d’Etat a en effet souligné que le ministère de l’Industrie a accordé son homologation après la commercialisation de l’offre. France Télécom va donc déposer une nouvelle demande auprès de l’Autorité de régulation des télécoms (ART) qui pourrait rendre son avis très rapidement afin de ne pas interrompre la période promotionnelle au delà de quelques jours. L’ART avait, dans un premier temps, rejeté la demande de France Télécom car elle défavorisait clairement la concurrence (voir édition du 10 septembre 2003). Le ministère avait finalement validé l’offre selon les remarques émises par l’Autorité.

Une entrave à la concurrence ?

Du côté de LDCom, on se garde de tout triomphalisme. « Tout ce que nous demandons, c’est l’application des mêmes règles pour l’option 1 comme pour les options 3 et 5 », rappelle un porte-parole de la société. Le groupe n’en reste pas moins attentif à la décision finale du Conseil d’Etat qui doit rendre son jugement définitif ultérieurement. Il devra se prononcer sur l’entrave à la concurrence que représente éventuellement cette promotion. En limitant son offre promotionnelle aux réseaux de collecte ADSL gérés par France Télécom, l’opérateur défavorise les concurrents pourtant tributaires de ses services techniques dans le cadre du dégroupage. En théorie, un internaute serait tenté de s’adresser à un FAI qui offre les frais d’activation de ligne au détriment d’un fournisseur dégroupé susceptible de les lui facturer. Dans les faits, cette question dépend de la politique du FAI. Certains, comme Free, ne les facturent qu’à la résiliation de l’abonnement. D’autres, comme Tele2 ou Club-Internet, les prennent à leur charge dans le cadre d’offres de lancement.