Le CSA veut étendre ses prérogatives sur la vidéo en ligne

Avec l’appui du rapport Lescure, qui prône un rattachement de la mission Hadopi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) cherche à s’impliquer davantage dans la régulation de la distribution des contenus sur Internet.

Ce qui passerait par une extension de ses prérogatives concernant l’encadrement des sites de vente et de partage de vidéos. Les services de streaming (YouTube, Dailymotion…) sont en première ligne, mais l’approche englobe aussi les plates-formes de téléchargement comme le Playstation Store de Sony et le Xbox Live de Microsoft ou encore iTunes d’Apple.

L’Express s’est procuré une copie du rapport de 55 pages adressé en ce sens au Premier ministre et à la ministre de la Culture. La CSA y souligne que « de plus en plus de sociétés éditrices proposent leurs contenus audiovisuels sur des sites de partage de vidéos« , qui agissent comme de véritables distributeurs. Son président Olivier Schrameck donne l’exemple de Canal+, qui a récemment noué un partenariat sans précédent avec YouTube pour donner davantage de visibilité à ses programmes gratuits et payants.

La question des nouveaux modes de consommation nés de l’essor d’Internet est sous-jacente. Celle du respect de la neutralité du Net l’est aussi avec, au coeur du débat, les places de marché d’applications telles que l’App Store d’Apple et le Play Store de Google, qui « jouent, dans l’accès aux contenus et aux services, un rôle crucial auquel la régulation ne peut rester indifférente« .

Régulation et financement de la création

Cette propension à vouloir élargir au Net le spectre de compétences du CSA était déjà d’actualité sous l’ère Michel Boyon, prédécesseur d’Olivier Schrameck. Même constat pour les considérations liées au financement de la création. Le CSA souhaite désormais réaliser une étude d’impact à l’issue de laquelle une contribution pourrait être demandée aux sites de vidéos si leur chiffre d’affaires global relevant de l’édition ou de la distribution de contenus professionnels est supérieur à 10 millions d’euros.

Avec leurs ‘stores’ respectifs, Apple et Google seraient concernés d’une part par ce financement et de l’autre, par le ‘must-distribute’, c’est-à-dire l’obligation de proposer leurs contenus « dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires« . L’Association des Sites Internet Communautaires (ASIC) se dit surprise de cette position adoptée à la suite de l’avis rendu par la Commission européenne, qui considère que les plates-formes de téléchargement et de streaming vidéo revêtent des enjeux pouvant être placés sous la coupe du CSA.

A l’heure où la situation – selon les organisations du cinéma – se dégrade en matière de piratage des oeuvres numériques sur Internet, le rapport du CSA préconise également une révision de la disposition législative relative à la ‘chronologie des médias’. Dans le cadre de ‘l’Acte II de l’exception culturelle à l’ère du numérique’, le délai de diffusion des films en VoD après leur sortie en salle pourrait être ramené de 4 à 3 mois – et de 36 à 24 mois pour les abonnements SVoD. Le CSA donne là l’image d’un secteur de l’audiovisuel immergé dans le monde du numérique et réitère son appel à une régulation globale.

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