Le décret relatif au Référentiel général d’interopérabilité est publié

Le Référentiel général d’interopérabilité (RGI) est désormais une réalité en France. Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a publié, le 3 mars au Journal Officiel le décret n° 2007-284 fixant les modalités « d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication » du RGI.

La publication de ce décret aura donc nécessité un peu plus de temps que prévu. Alors que le député du Tarn (UMP) Bernard Carayon l’avait annoncé fin janvier 2007 lors d’une table ronde sur les partis politiques et les technologies de l’information dans le cadre du salon Solutions Linux 2007.

Sa mise en application aura pris moins de 15 mois depuis la publication de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les administrations elles-mêmes.

Un comité dédié au RGI

Pour mémoire, le RGI vise à fixer les règles techniques permettant d’assurer une interopérabilité complète des échanges de documents électroniques entre les différents services administratifs de la nation. Une mise en oeuvre qui passe notamment par le choix de formats ouverts et de protocoles standardisés. Dans ce cadre, l’Etat devrait donc pousser ses services à opter pour le format ouvert et ISO Open Document (ODF, défendu par Sun Microsystems notamment) à l’instar de celui de Microsoft, Open XML en attente de certification ISO, pour la production de documents bureautiques.

C’est le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat (actuellement Christian Jacob) qui sera chargé « de la conception et de l’adaptation »du RGI, selon le décret. Cela passera par la création d’un comité dédié qui pourra « délibérer sur tout sujet de nature à favoriser l’interopérabilité ». Présidé par le directeur général de la modernisation de l’Etat (ou son représentant), le comité du RGI sera composé des représentants des différents ministères. Le comité sera complété par des représentants (3) des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale (3 également).

On y trouvera également le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), le directeur central de la Sécurité des systèmes d’information au Secrétariat général de la Défense nationale. Enfin, quatre experts en technologie de l’information et administration électronique désignées par le ministre de la Réforme de l’Etat, complèteront le panel. Le comité devra se réunir au moins une fois par an.