Le délai de portabilité des numéros ramené à dix jours
C’est la principale mesure télécoms adoptée dans le cadre des discussions sur le projet de loi PME. D’autres propositions sont passées à la trappe.
Les députés ont terminé le 7 juillet la seconde lecture du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Ces discussions ont porté sur des sujets très variés du monde de l’entreprise, notamment dans le domaine des télécoms avec la portablité des numéros, les frais de résiliation ou la facturation des temps d’attente des appels téléphoniques aux services d’assistance. Plusieurs amendements ont été déposés dans ce sens mais les résultats sont mitigés, estime l’UFC-Que Choisir.
A l’issue des discussions, la principale mesure télécoms concerne la portablité des numéros. Sous l’impulsion de Luc-Marie Chatel, député (UMP) de Haute-Marne et rapporteur de la commission des Affaires Economiques, la question de la réduction des délais pour changer d’opérateur mobile tout en conservant son numéro a été abordée. Alors qu’il faut actuellement compter entre deux et trois mois à partir de la résiliation du contrat, selon UFC-Que Choisir, Luc-Marie Chatel a déposé un amendement pour ramener ce délai à « dix jours maximum ». Une période de transition correspndant à la position de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) qui a récemment indiqué qu’elle comptait remettre à plat le système de la portabilité des numéros fixes ou mobiles (voir édition du 10 juin).
Le principe des frais de résiliation orientés vers les coûts non adopté
En revanche, d’autres propositions au bénéfice du consommateur n’ont pas été suivies. Ainsi, Jean-Marie Le Guen, député (PS) de Paris, avait déposé un amendement portant sur les frais de résiliation des prestataires télécoms, afin qu’ils soient « orientés vers les coûts ». Cette mesure n’a finalement pas été retenue.
Autre sujet écarté : la non-facturation du temps d’attente des appels téléphoniques aux services d’assistance. Selon UFC-Que Choisir, les abonnés des fournisseurs d’accès Internet ont dépensé 54 millions d’euros en 2004 rien qu’en cherchant à contacter les centres d’appels de leurs opérateurs. Là aussi, les débats n’ont pas abouti. Toutefois, le gouvernement s’est engagé à revenir sur ce sujet dans un prochain projet de loi portant sur la consommation qui devrait apparaître avant la fin de l’année.
L’association de défense des consommateurs milite pour la gratuité des temps d’attente sur les call centers. Mais d’autres solutions sont envisagées comme la modulation des tarifs des minutes de communication entre temps d’attente et temps « actif » pour un coup de fil vers un centre d’appels. Un principe que France Télécom et l’Arcep soutiennent.