La Cour de justice de l’Union européenne est constante sur les questions de filtrage sur le Web.
Dans l’arrêt SABAM* vs Netlog en Belgique, elle considère que l’exploitant d’un réseau social en ligne « ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles ».
La demande initiale émane de la société belge de gestion qui représente les auteurs, compositeurs et éditeurs d’oeuvres musicales.
De la part de la CJUE, on retrouve la même tonalité que dans la décision Scarlet (du nom d’un FAI) vs SABAM : non au blocage des communications électroniques (« arrêt P2P » du 24 novembre 2011).
L’affaire éclate en juin 2009 : SABAM exige devant la justice belge que le réseau social Netlog « cesser immédiatement toute mise à disposition illicite des oeuvres musicales ou audiovisuelles de son répertoire ».
Le tribunal de première instance de Bruxelles a saisi la Cour de justice pour appréciation du litige.
Peut-on mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur les serveurs de Netlog, « s’appliquant indistinctement à l’ensemble de ces utilisateurs, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps » ?
La Cour de justice de l’Union européenne retoque la demande trop vaste vis-à-vis de Netlog considéré comme un prestataire de services d’hébergement.
Le système de filtrage étant susceptible également de porter atteinte aux droits des utilisateurs de ses services (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).
« De plus, une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de Netlog puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais », peut-on lire dans le communiqué de l’instance de justice européenne.
| Une députée européenne PS fait la jonction avec l’ACTA |
| Françoise Castex, député européenne socialiste, a réagi sur cette affaire SABAM vs Netlog. « La Cour de Justice de l’UE a estimé que l’exploitant d’un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles », analyse-t-elle. « Cet arrêt rendu par la CJUE dans cet affaire appuie non seulement le caractère inopportun mais aussi l’absence de légalité des ressorts de l’ACTA [accord commercial anti-contrefaçon, que ses opposants présentent comme une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet, NDLR] La Cour confirme ainsi les citoyens européens dans leur combat pour la défense des libertés. » |
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