Le journalisme citoyen piégé par la loi sur la prévention de la délinquance ?

Adopté par les députés le 13 février 2007 et revu par la commission mixte paritaire dans la journée lundi 20 février, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance devrait définitivement être voté demain, jeudi 22 février, après-midi, juste avant la fin de la session parlementaire. Un texte qui ne fait pas l’unanimité, notamment auprès de la Ligue Odebi mais aussi de Wikimedia (voir encadré en bas de l’article).

Le porte-parole de la Ligue Odebi, une entité qui se veut « apolitique et soucieuse des libertés citoyennes », met notamment en cause l’article 26 bis A Section 4 bis du texte de loi. Lequel stipule que « est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne […] et est puni des peines prévues […] le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ».

En d’autres termes, tout individu organisant sciemment une agression sur une personne en vue de filmer la scène est un acte répréhensible. Le texte vise clairement à lutter contre les pratiques de « happy slapping » ou « vidéo lynchage  » qui consiste à filmer les agressions gratuites pour les diffuser sur Internet. Une pratique inacceptable qu’il faut effectivement réprimer.

Mais la Ligue Odebi craint que le texte ne serve aussi qu’à museler le journalisme citoyen. « En refusant de séparer la prise d’image de sa diffusion, il y a clairement une volonté de pénaliser », commente Pascal Cohet, représentant de la Ligue Odebi.

« Nier le droit à un simple citoyen de pouvoir témoigner »

En interprétant le texte à la lettre, seraient donc interdites toutes les prises de vues relatives à des scènes de violences en tout genre et, pire, de les diffuser sur Internet même si celui qui met les images en ligne n’a aucun rapport avec l’auteur des images, qu’il soit complice ou non des actes violents ainsi filmés. Le texte précise en effet que « le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ». Certes, une exception a été établi pour le cas des journalistes professionnels. « Mais cela revient à nier le droit à un simple citoyen de pouvoir témoigner des événements de son pays », insiste le porte-parole d’Odebi qui fait notamment référence aux images liées aux violences policières.

La ligue Odebi ne fait-elle pas preuve de paranoïa sachant que le texte vise explicitement le « happy slapping »? « Si nous n’étions pas dans le contexte actuel, nous aurions laissé le bénéfice du doute au gouvernement », objecte Pascal Cohet. Le contexte auquel il fait référence est celui où le gouvernement envisage de labelliser les sites d’information. Odebi fait référence au rapport de Marc Tessier intitulé La presse au défi du numérique pour le compte du ministère de la Culture présenté le 19 février 2007. Ce rapport préconise notamment le « respect de certains critères de qualité » et propose de « faire ressortir » les sites qui respecteraient ces « règles précises de déontologie et de contenu « .

D’autre part, Odebi met en avant le projet de décret visant à créer la Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne. Ce qui permettrait, d’une certaine manière, à se substituer à l’autorité judiciaire. La Commission en question aurait, elle aussi, le pouvoir de distribuer et retirer des labels aux sites qui respectent (ou non) les règles constituées par elles mêmes.

« Il y a clairement une volonté de museler l’information », analyse Pascal Cohet. Trop tard pour interpeller les députés sur ces questions. La loi sur la prévention de la délinquance sera votée demain. En conséquence, la Ligue Odebi va « demander une saisine par le Conseil constitutionnel auprès de l’opposition parlementaire ».

(Article corrigé le 22 février 2007.)