Le programme numérique de Nicolas Sarkozy : ‘Les TIC au centre d’une réforme’

Vnunet.fr : Une question liée à la propriété intellectuelle : quelle est votre position liée au brevet logiciel ?
Eric Walter : La propriété intellectuelle est un fondement républicain. Nous défendons le principe des brevets tout court. La question du brevet logiciel est complexe. Elle passe par un débat extrêmement technique mais nous observons des abus du système des brevets et en particulier dans le cadre de logiciel. Il faut les corriger. Selon l’April, Nicolas Sarkozy a pris la défense du brevet logiciel. C’est un raccourci qui n’appartient qu’à cette association. Nous estimons que cette question doit être évoquée de manière sereine car il est important que la France défende d’une seule voix ce dossier au niveau européen qui va le remettre d’actualité en 2008.

Vnunet.fr : Jugez-vous la loi satisfaisante sur les Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) ?
Eric Walter : Oui, car c’est une loi qui laisse le champ libre. Le principe de la loi DADVSI est simple : garantir dans l’environnement numérique le droit des titulaires de droits. C’est un objectif atteint. Maintenant, c’est aux titulaires de droit d’entrer dans l’univers numérique et Nicolas Sarkozy s’est engagé à les y aider.

Vnunet.fr : Lors des débats parlementaires liés au projet de loi DADVSI en début d’année 2006, Nicolas Sarkozy a suggéré qu’en matière de mesure technique de protection (DRM), il n’était pas sûr que la meilleure solution soit trouvée ?
Eric Walter : Un bilan de la loi DADVSI sera réalisé fin 2007 de la façon la plus large. L’interopérabilité dépasse le cadre DADVSI mais détermine les usages. La décision d’EMI d’ouvrir son catalogue sans DRM et la prise de position d’Apple vont dans le bon sens pour les usagers. Protéger juridiquement les DRM ne signifie pas les imposer, et c’est une très bonne chose de voir les titulaires de droits se lancer dans des projets de diffusion ne les utilisant pas.

Vnunet.fr : Nicolas Sarkozy souhaite maintenir Internet comme un espace de liberté. Au regard de récents décrets, projet de décrets ou de dispositions législatives, on a l’impression que le Net est baîllonné. Prenons le cas d’une disposition spécifique liée au volet anti-slapping dans la loi sur la Prévention de la délinquance. Cela ressemble à une volonté de faire taire le journalisme citoyen?
Eric Walter : J’ai personnellement des contacts avec Wikipedia qui a émis des protestations sur le sujet. Et Nicolas Sarkozy a répondu à Reporters sans frontières que cette disposition ne vise pas la liberté d’expression. S’il y a ambiguïté dans le texte de loi, elle devra être levée.

Vnunet.fr : Que pensez-vous du projet de décret concernant la conservation de données Internet jugé liberticide ?
Eric Walter : A ma connaissance, il ne s’agit en l’état actuel que d’un document de travail non finalisé. C’est une discussion prématurée car ce document n’est même pas arrivé au stade de projet de décret en arbitrage interministériel. Les avis requis de la Cnil et de l’Arcep n’ont pas été rendus. Cela dit, il est clair que le document doit encore nettement évoluer.

Vnunet.fr : La création d’une commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne par voie de décret prête aussi à polémique?
Eric Walter : Apparemment, il y eu défaut de concertation sur le sujet évoqué. Nicolas Sarkozy est favorable à la reprise d’une concertation sur le sujet.