Le projet de loi Olivennes se concentre sur la suppression de l’accès Internet

Le tout répressif semble dominer le texte du projet de loi anti-piratage élaboré sur les conclusions de la mission Olivennes. Selon le collectif « citoyen » la Quadrature du Net qui s’est procuré la version du texte transmise au Conseil d’Etat, « le projet Olivennes témoigne que la France est bel et bien devenu un laboratoire pour lobbies obscurantistes« .

Le point le plus litigieux du projet de loi porte sur la suppression de l’accès Internet en cas d’infraction à la législation. Selon le texte, l’internaute pris en flagrant délit de téléchargement illégal (le texte n’affiche pas de distinction entre « téléchargement » et « partage » illégal des contenus) pourra voir son accès Internet coupé, après l’envoi de deux avertissements dont un par lettre recommandée.

Interruption de service qui pourrait durer un an (avec interdiction de se réabonner ailleurs). Cependant, et selon la gravité des faits, l’internaute aurait la possibilité de « négocier ». La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) chargée au nom des ayants droit de poursuivre et sanctionner, en liaison avec un juge, les internautes délictueux, « pourra proposer à l’abonné, par voie de transaction, d’accepter de son plein gré une suspension d’un mois ou, en cas de nouvelle répétition du manquement, de six mois« , lit-on dans le texte.

Les fournisseurs d’accès à l’amende

Si cette mesure était déjà présente dans les versions précédentes du projet de loi, elle se voit renforcée par « des sanctions pécuniaires à l’encontre des fournisseurs d’accès Internet qui […] ne mettraient pas en oeuvre les mesures de suspension« . Autrement dit, les FAI qui ne joueraient pas le jeu d’accepter de perdre des clients subiront des amendes de 5000 euros.

Seul l’accès Internet sera interrompu. Les services de téléphonie et de télévision par ADSL seront maintenus, prévoit le texte. Une mesure dont il restera à vérifier la réalisabilité technique. De ce fait, l’abonné privé d’accès Internet se verra contraint à poursuivre le versement du coût de son abonnement (sauf en cas de résiliation, naturellement). L’internaute pourra cependant déposer un recours suspensif auprès de la cour d’appel de Paris dont dépendra l’Hadopi. Enfin, il y aura prescription sur les faits remontant à plus de six mois.

Aux yeux des auteurs du texte, la lutte contre le piratage « sera donc essentiellement préventive et l’éventuelle sanction de la méconnaissance des droits de propriété littéraire et artistique ne passera plus nécessairement par le juge« . La future loi entend ainsi substituer le délit de contrefaçon et les sanctions pénales qui l’accompagne par « l’obligation, mise à la charge du titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne […], de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique« .

Suppression des sanctions pénales

La suppression des sanctions pénales (jusqu’à ce jour jamais appliquées en France dans les affaires de téléchargements) avait été introduite dans la loi DADVSI. Mais le Conseil constitutionnel avait retoqué ce point en juillet 2006 au nom du principe d’égalité devant la loi. Le texte « Olivennes » aura-t-il plus de crédibilité auprès des Sages ?

Le Parlement européen a approuvé un amendement dans ce sens le mois dernier en estimant que les auteurs français du projet de loi anti-piratage semblent superbement ignorer ce qui est considéré comme « un droit impératif pour l’inclusion sociale« .

En conséquence, « la Quadrature du Net demande donc instamment à François Fillon d’intervenir pour que les institutions de la République cessent de se déshonorer et de perdre leur temps et l’argent du contribuable à essayer de rendre acceptable ce projet par des artifices rhétoriques« . Ambitieux.

Initialement prévu pour le printemps, l’étude du projet de loi n’est toujours pas inscrit au calendrier prévisionnel des parlementaires avant la pause estivale. Au grand dam des producteurs de disques qui veulent accélerer son adoption.

A consulter également sur Vnunet.fr : dossier spécial Loi anti-piratage : avis de tempête