Le projet de loi ‘paquet télécom’ est amorcé
Le gouvernement a présenté un avant-projet de loi sur la transposition nationale des directives européennes en matière de télécommunications électroniques (paquet télécom). Le texte définit les notions de « réseau électronique » et de « services de communication électronique », renforce le rôle de l’ART et précise celui du CSA.
Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture, et Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, ont présenté, mardi 1er avril 2003, le texte d’avant-projet sur les communications électroniques. Surnommé « paquet télécom », ce texte doit transposer six directives européennes en matière de télécommunications, qui s’articulent autour de plusieurs points : harmonisation des législations des états membres de l’Union européenne, concurrence effective sur l’ensemble des marchés, renforcement des autorités locales dans la régulation locale et à l’échelle européenne, etc.
Le texte fait notamment le point sur la définition de « réseau électronique » qui concerne désormais « toute installation ou tout ensemble d’installations de transmission ou de diffusion et, le cas échéant, de commutation ou de routage ainsi que les autres ressources assurant l’acheminement de signaux de communications électroniques par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques ». Qu’ils soient terrestres (le téléphone), sans fil (le mobile), satellitaires, électriques, câblés, etc., tous les types de réseaux transportant de « l’information » devraient donc être concernés.
La définition de « réseau électronique » induit celle de « services de communication électronique » qui concernent « toutes prestations consistant entièrement ou principalement en la transmission, la commutation, le routage ou la diffusion de signaux ou une combinaison de ces fonctions sur des réseaux de communications électroniques ».
Des rôles mieux définis
Autres points importants, l’élargissement des pouvoirs de l’Autorité de régulation des télécoms (ART) et le rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans ces « réseaux électroniques ». L’ART bénéficiera d’un plus grand contrôle sur les opérateurs « exerçant une influence significative » sur le marché (France Télécom pour ne pas le citer). Quant au CSA, il conservera ses prérogatives sur tous les programmes radio et télévisuels, quel que soit leur mode de diffusion (hertzien, câble, Internet…). Un point qui éclaircit le rôle du Conseil dans le contrôle d’Internet, que l’article premier de la loi sur l’économie numérique (LEN) semblait lui accorder intégralement (voir édition du 28 février 2003).
Après la LEN, ce texte fait partie du programme RESO/2007 annoncé par le Premier ministre pour accélérer le développement des nouvelles technologies en France (voir édition du 13 novembre 2002). Il doit être présenté à diverses institutions qui devront rendre leur avis d’ici un mois. Ensuite, le texte devrait, après d’éventuelles modifications, poursuivre son chemin vers le Conseil d’Etat.