Le Sénat adopte à son tour le projet de loi Hadopi
Les sénateurs ont aussi dit oui au projet de loi Création et Internet, après le vote positif de l’Assemblée nationale. Les yeux se tournent maintenant vers le Conseil Constitutionnel et vers Bruxelles.
Après les députés hier, mardi 12 mai, le Sénat a, à son tour, définitivement adopté le controversé projet de loi Création et Internet. Les sénateurs ont majoritairement soutenu ce texte, avec 189 voix pour et 14 voix contre, sans apporter d’amendements. L’UMP et Union centriste ont voté en faveur de ce projet de loi, alors que le PS et les communistes ont choisi de ne pas prendre part au vote. Avant cette session, les sénateurs socialistes avaient annoncé qu’ils ne participeraient pas au vote, après avoir approuvé le texte en première lecture.
Même si le Parlement a officiellement adopté la loi Création et Internet, ses détracteurs ont encore un ultime recours : ils peuvent choisir de saisir le Conseil Constitutionnel. Les députés socialistes ont d’ailleurs déjà annoncé qu’ils saisiront cette opportunité, notamment pour demander l’abrogation de la double peine, qui consiste, pour un internaute dont l’accès au Web a été coupé, à continuer de payer son abonnement à Internet pendant la durée de la suspension.
Philippe Gosselin, député UMP de la Manche, s’est félicité de l’adoption de ce projet de loi : « Quand bien même l’accès à Internet serait un droit fondamental, il devra toujours se concilier avec d’autres droits fondamentaux et le respect de la propriété en fait partie« . Quant à Patrick Bloche, député PS de Paris, il définit cette loi comme « inefficace, dépassée, inapplicable ».
La ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, qui a porté le projet de loi, ne peut que se félicite de cette adoption : « Je ne crains ni le Conseil constitutionnel ni le Parlement européen ».
Les eurodéputés ont voté contre la riposte graduée
Car tout se joue maintenant au niveau de l’Union Européenne. Le Parlement européen, réuni la semaine dernière en séance plénière, a réitéré sa position initiale concernant la coupure de l’accès à Internet : selon les eurodéputés, l’accès au Web ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires.
Hors, la loi Création et Internet prévoit le mise en place d’une entité administrative baptisée Hadopi, pour Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet, qui déciderait des coupures d’accès à opérer.
« [… ] je n’ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen », Viviane Reding
Mais Viviane Reding, la commissaire européenne en charge de la société de l’information et des médias, modère aujourd’hui l’enthousiasme des partisans anti-Hadopi qui verrait l’UE comme le dernier sauveur. Elle affirme que la loi Création et Internet ne serait pas illégal au regard du droit européen.
« Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c’est à la justice française d’en décider. Mais je n’ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l’amendement 138 qui pourrait modifier cette situation », a souligné Viviane Reding.
Et d’ajouter : « (… ) un amendement à une directive européenne ne peut ni modifier le partage des compétences entre l’UE et les Etats membres ni étendre le champ des droits fondamentaux européens aux décisions nationales ».
Au niveau européen, les ministres de l’UE en charge des télécoms devraient donner leur avis lors d’une réunion prévue à Luxembourg le 12 juin prochain. Mais en première lecture, ils s’étaient prononcés en défaveur de l’avis émis par les eurodéputés.
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