LeCab ira en cassation contre le salariat de ses chauffeurs

La relation contractuelle entre Voxtur et ses chauffeurs relève-t-elle du salariat ?

C’est ce que l’un d’entre eux avait fait valoir au conseil de prud’hommes… avec succès.

En décembre 2016, la juridiction de premier degré avait ordonné la requalification de plusieurs contrats de « prestation de service » que l’intéressé avait signés entre novembre 2012 et avril 2014 avec la société connue sous la marque commerciale LeCab.

L’affaire était remontée à la cour d’appel de Paris, qui, la semaine passée, a fait plus que confirmer le jugement de première instance.

Le conseil des prud’hommes avait pris sa décision au nom d’une clause d’exclusivité* interdisant l’affiliation à d’autres plates-formes.

Il avait considéré que ladite clause, empêchant notamment le chauffeur de développer sa propre clientèle, établissait l’existence d’un « lien de subordination » caractéristique du salariat.

Les autres motifs exposés n’avaient, en revanche, pas été validés. En l’occurrence, une forte incitation à conduire à certaines heures et la liberté prise par LeCab de déconnecter un chauffeur qui n’accepterait pas une course dans un certain délai.

Rendez-vous en cassation

Dans le raisonnement de la Cour d’appel, le plaignant n’a non seulement eu aucune maîtrise des plages horaires d’activité, mais aussi aucune influence sur la politique tarifaire qui lui était imposée. Il ne devait par ailleurs travailler qu’avec les moyens techniques lui étant fournis et n’avait pas le choix du véhicule.

Pour avoir « travesti la réalité » au travers d’une « apparence de collaboration entre une entreprise prestataire de service et un ‘travailleur indépendant’ », LeCab est condamné à verser des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour travail dissimulé.

La société, à laquelle il est également demandé de rembourser des frais professionnels et de régulariser des salaires (notamment au titre d’heures supplémentaires), a l’intention de se pourvoir en cassation, selon Le Parisien.

Une décision avait été rendue dès 2015 aux États-Unis dans une procédure contre Uber. La Commission du travail de Californie avait fait remarquer que la plate-forme américaine contrôlait l’ensemble des outils et moyens mis à disposition des chauffeurs, tout en leur reversant une commission non négociable.

L’an dernier, l’Employments Tribunal, équivalent britannique de notre conseil des prud’hommes, avait pour sa part considéré qu’il existait à la fois un processus de recrutement avec une forme d’entretien d’embauche et un système d’évaluation pouvant déboucher sur des pénalités.

* La question est tranchée avec la loi « Grandguillaume ». Promulguée le 29 décembre 2016 pour renforcer la régulation du secteur du transport public particulier de personnes dans la continuité de la loi Thévenoud, consacre dans son article 3 le droit pour les chauffeurs de « recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients […] ».