Les collectivités locales autorisées à être opérateurs télécoms

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté la semaine dernière un article de la loi sur l’économie numérique (LEN) (voir édition du 26 juin 2003) autorisant les collectivités locales à être opérateurs de télécoms. Toutefois, les sénateurs ont adopté un amendement qui durcit un peu plus que ne l’avaient fait précédemment les députés les conditions préalables auxquelles les collectivités sont soumises pour devenir opérateurs, et ce dans le souci de ne pas trop pénaliser les opérateurs privés. Le texte amendé par les sénateurs demande ainsi que les collectivités territoriales constatent « une insuffisance d’initiatives privées » pour être opérateurs de gros – c’est-à-dire opérateurs d’opérateurs – et de détail, alors que le texte initial, adopté par les députés, conditionnait la seule activité d’opérateur de détail au constat d’insuffisance d’initiatives privées.

Evidemment, toute la question est de savoir qui établira « une carence d’initiatives privées » : est-ce la collectivité elle-même qui serait alors juge et partie ? D’autre part, qu’entend-on exactement par carence d’initiatives privées ? Par exemple, la seule présence de France Télécom dans une ville est-elle synonyme de carence ? Enfin, on peut se demander si l’exercice de la fonction d’opérateur télécoms de détail relève bien des compétences d’une collectivité locale. Le texte comporte une autre disposition : il autorise les collectivités à subventionner des opérateurs « quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l’établissement de réseaux de télécommunications ou d’une activité d’opérateur, les collectivités territoriales peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient (…) ou compenser des obligations de service public par des subventions ».