Les droits d’auteur face au droit à la copie privée

Le Conseil des ministres a approuvé, mercredi 12 octobre 2003, le projet de loi relatif au « droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information », présenté par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la Culture. Conformément à la directive européenne du 22 mai 2001 (n°2001/29/CE) qui doit être transposée en droit français, le texte autorise l’application des procédés techniques de protection sur les oeuvres artistiques soumises au code de la propriété intellectuelle. Les CD audio, les DVD et les livres électroniques sont les principaux concernés, mais pas les logiciels. Le projet de loi apporte donc un cadre juridique à cette protection technique, déjà appliquée de fait. Ainsi, le contournement d’un système de protection pourra être assimilé à de la contrefaçon répréhensible de deux ans de prison et 150 000 euros d’amende. Objectif : accorder une protection juridique aux ayants droit afin de développer la diffusion de leur oeuvres dans l’environnement numérique et lutter contre le piratage.

Pour autant, le texte ne remet pas en cause l’existence du droit à la copie privée instauré par la loi Lang de 1985, laquelle permet à tout un chacun de réaliser une copie de l’oeuvre (dont il doit conserver l’original) à des fins personnelles (transfert des fichiers sur son ordinateur, sur un baladeur MP3, création d’un CD de secours ou pour écouter en voiture, etc.) à condition que « cette reproduction provisoire [n’ait pas] de valeur économique propre ». Un droit en apparence incompatible avec l’interdiction de contourner les procédés techniques anticopies. Pourtant, ce sont les ayants droit qui auront « la faculté de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copies ». Ainsi, tout dépendra de la volonté des éditeurs et ayants droit d’autoriser ou non un certain nombre de copies. Il n’est donc pas certain que le texte règle les litiges et garantisse le droit à la copie privée. C’est pourquoi le projet de loi prévoit la création d’un collège de médiateurs. Composé de trois personnalités « indépendantes » et nommées pour six ans non renouvelables, le collège aura pour mission de régler les litiges sans passer, dans un premier temps, par la justice. Les conciliations, que le collège devra proposer dans les deux mois, auront force exécutoire. Mais les différentes parties pourront faire appel, ce qui suspendra l’application de la décision.

Des exceptions aux droits d’auteur

Par ailleurs, le texte crée une exception aux droits d’auteur et droits voisins afin de faciliter l’accès aux oeuvres pour les personnes handicapées. Cette exception prend forme dans la modification du format de l’oeuvre afin de la rendre plus accessible aux personnes souffrant d’« une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice ». Le projet de loi entend également reconnaître la qualité d’auteur aux agents publics pour les oeuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions. Enfin, une exception au droit d’auteur est également instaurée pour certains actes techniques de reproduction provisoire. Le texte fait notamment référence aux serveurs de cache qui facilitent la diffusion en ligne d’une oeuvre.

Si, en l’état, le projet de loi est une réelle avancée en faveur des ayants droits (et de leurs producteurs), il ne définit pas clairement le cadre du droit à la copie privée. Est-il limité à la reproduction telle quelle de l’oeuvre sur un support identique (CD audio par exemple) ou bien autorise-t-il le transfert d’une partie de ce contenu vers des supports de stockage aussi divers qu’un disque dur, un baladeur MP3, un PDA ? Autant de questions en attente de clarification. Les différentes parties auront le temps d’y réfléchir puisque le texte ne doit pas être débattu au Parlement avant le printemps 2004.