Les eurodéputés votent une nouvelle fois contre la riposte graduée

Ils avait dit non une première fois, et les eurodéputés n’en démordent toujours pas : ils sont toujours contre le principe de riposte graduée, contenu dans le projet de loi Création et Internet français, qui a été rejeté par l’Assemblée Nationale le 9 avril, mais dont le texte doit être de nouveau présenté aux parlementaires le 29 avril prochain.

De son côté, le Parlement européen a adopté mardi 21 avril, l’amendement 46 du Paquet Télécom qui fustige le principe de la riposte graduée, en garantissant qu’aucune « restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ». Cet amendement a été adopté à 44 voix contre 4.

L’Hadopi ne peut pas prendre la décision de couper l’accès à Internet

Rappelons que le projet de loi Création et Internet ne prévoit pas d’avoir recours à la justice pour couper l’accès Internet d’un internaute convaincu de téléchargement illégal, après deux avertissements, mais souhaite que soit  mis en place une entité administrative baptisée Hadopi, pour Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet, qui déciderait des coupures d’accès à opérer.

L’amendement 46, présenté par l’ancienne ministre de la Culture Catherine Trautmann, reprend en substance les dispositions inscrites dans l’amendement 138 qui avait été adopté par le Parlement européen en septembre 2008. Mais cet amendement avait été finalement supprimé par le Conseil des ministres européens en novembre dernier. Le Président  Nicolas Sarkozy n’avait pas hésité à envoyer une lettre à la Commission européenne, lui demandant de rejeter l’amendement 138 du Paquet Télécoms.

Le Parlement et le Conseil de l’UE doivent encore entériner le Paquet Télécoms

Mais le sort de la riposte graduée n’est pas encore scellé au niveau européen, puisque la réforme du Paquet Télécoms, dans lequel est inclus l’amendement 46, doit être entérinée par le Parlement et le Conseil des ministres européens, qui sont dans la dernière phase de discussions avant le vote du paquet en deuxième lecture en mai prochain.

Catherine Trautmann a réaffirmé sa position  en expliquant que le vote en faveur de l’amendement contre la riposte graduée par les eurodéputés est « un signal » aux Etats membres « sur la volonté du Parlement que soit pris en compte notre message ». « Le Parlement ne fermera pas la porte à une discussion mais aura une position ferme et exigeante », a-elle ajouté.

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